3 du code de procédure civile, ensemble le principe de loyauté des débats ; 5°/ Alors, enfin, que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant que la dernière

de l'article 914 du code de procédure civile la demande de M.

910-3 du code de procédure civile, ensemble les articles 909 et 911 du code de procédure civile ; 5°/ qu'en retenant également, afin d'écarter la force majeure, qu' ‘'en outre, il ressort des pièces

, visées à l'article 930-3 du code de procédure civile. 15.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 58-3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ENSEMBLE L'ARTICLE 70 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, DANS TOUS LES CAS OU L'ACTE N'A PAS ETE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 158-3° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 475,ALINEA 2, DU MEME CODE; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES N'EXCLUT PAS LES VOIES DE RECOURS CONTRE

Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : Vu l'article 703 alinéa 3 du Code de procédure civile, ensemble l'article 748 e du même Code ; Attendu que le jugement attaqué, rendu après conversion

694, alinéa 3, du Code de procédure civile, ensemble les articles 733 et suivants du même Code ; 2 ) qu'en se bornant à relever qu'"il est évident en l'espèce que le Crédit agricole a intérêt à agir

Sur le second moyen : Vu l'article 694, alinéa 3, du Code de procédure civile, ensemble l'article 2169 du Code civil ; Attendu que la régularité de la sommation au tiers détenteur ne peut être

3 et 11 du code de procédure civile, ensemble celles de l'article 10 du code civil, le juge est tenu de respecter et de faire respecter la loyauté des débats dans l'administration de la preuve ; qu'en

703 du Code de procédure civile ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 703, alinéa 3, du Code de procédure civile, ensemble les articles L. 331-5, alinéa 3, et

, à la remise de l'adjudication en vertu de l'article 703 du Code de procédure civile ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 703, alinéa 3, du Code de procédure

1240 du code civil et 706-3 du code de procédure pénale ; 2°) Alors en outre qu'en se bornant à affirmer que Q...

16, alinéa 3, du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que la société qui absorbe par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 717, alinéa 3, du Code de procédure civile, ensemble l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 915, alinéa 3, du code de procédure civile, ensemble l'article 561 du même code

Par arrêt du 19 mars 2019, la société Turbomeca a été relaxée et les demandes civiles formées par la FENVAC, au titre des dispositions de l'article 470-1 du code de procédure pénale à l'encontre de cette

; qu'en statuant suivant la procédure applicable en matière gracieuse, sans convocation des parties, à une audience en chambre du conseil, la cour d'appel a violé l'article 587, alinéa 3 du code de procédure