, que si le cahier des charges du 27 avril 1979 interdisait, en son article 10, toutes constructions autres que celles prévues en annexe, au nombre desquelles ne figuraient pas les vérandas, cet article

pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 mai 1991), que, par ordre de service du 19 septembre 1986 valant marché, l'Institut français du pétrole, maître de l'ouvrage, a chargé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 3 - Sur le pourvoi n° F 02-20.621 formé par : 1 / la société anonyme Elf Aquitaine, en cassation

46 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 (devenu L. 450-2 du Code de commerce) et l'article 31 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 (devenu l'article 15 du décret n° 02-689 du 30 avril 2002) ; que

la modification de l'article 4-02-02 du cahier des charges du lotissement selon lequel aucune construction annexe ne sera autorisée et qu'un arrêté préfectoral a procédé à cette modification ; Qu'en

DES CHARGES D.T.U., AUX CAHIERS DES CHARGES OU AUX REGLES ETABLIS PAR LES ORGANISMES PROFESSIONNELS ; 2°/ NON TRADITIONNELS, SOUS CONDITION QU'ILS AIENT FAIT L'OBJET SOIT D'UN AGREMENT DE TROIS ANS DELIVRE

3. 05 alinéa 2, 3. 08 et 3. 03 sur l'inobservation desquels les demandeurs se fondent pour conclure à la démolition de la construction, font partie, non du cahier des charges du lotissement, comme l'a

Jean-Paul B..., demeurant ..., 3°) M.

I..., pris dans sa qualité de mandataire liquidateur de la société Domaine de La Veyssière, la somme de 549 577 € 02 au titre de l'indemnité que prévoit l'article L. 411-69 du code rural et de la pêche

des charges ; le notaire a par ailleurs mentionné au cahier des charges le délai prévu à l'article 159 de la loi du 1er juin 1924 en page 28 et sans aucun manquement à l'article 6 de la convention européenne

il est admis qu'on puisse contractualiser les règles d'urbanisme afin d'échapper à la caducité encourue sur le fondement de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme, considérant que le cahier des charges

septembre 2003 et dépôt du cahier des charges le 3 novembre 2003 soit antérieurement à l'entrée en vigueur du décret du 27 juillet 2006 et l'assignation mentionnant les faits entraînant la reprise des

déjouer les contrôles des services douaniers, pour obtenir le versement de restitutions communautaires d'un montant de 139 286 961,18 francs (21 234 160,35 euros) ; que le texte d'incrimination est l'article

titulaire la commune de [Localité 5] (cahier des charges p.16, dernier §, et p.17) ; que le procès-verbal d'adjudication du 24 juillet 2015 ayant déclaré la société Real Hope adjudicataire précisait qu

L 1332-3 du Code du travail.

des charges relatif à la vente des parcelles à la SCI LAC inclut les clauses-type prévues par le décret du 3/02/55 relatives au délai d'exécution des travaux par l'acquéreur et à la résolution de la vente

1134 du code civil, ensemble l'article 30 du décret du 4 janvier 1955 ; 3°/ qu'en n'ayant pas répondu au moyen présenté par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° X 02-10.608 et n° Y 02-10.126 en raison de leur connexité : Attendu que