3-1 de la CIDE relatif à l'intérêt supérieur de l'enfant ; qu'elle précisait que les deux premiers enfants des époux T... étaient entrés en France de façon irrégulière de sorte que le certificat médical

B... se prévaut de l'article 3-1 de la CIDE qui prévoit que : Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale,

). 3.

11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que les organisations interprofessionnelles reconnues, mentionnées aux articles L. 632-1 à L. 632-2, sont

Sur le moyen, pris en sa première branche, en ce qu'elle invoque la violation des articles 4 et 11 de la CIDE et en sa deuxième branche Enoncé du moyen 6.

et l'ANPE et qui étaient reprochés à la salariée étaient imputables à celle-ci, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 3 / que la salariée, pour

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 de l'ancien Code pénal en vigueur au moment des faits, 121-1 et 313-1 et suivants du nouveau Code

Mme [G] [M] épouse [F]-[M], domiciliée [Adresse 3], 2°/ à Pôle emploi Basse-Normandie, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

TP), dont le siège est [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 10 avril 2015 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [Q] [M

Faits et procédure 1.

indéterminée Aux termes de l'article L. 1242-2 du code du travail,« Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution

indéterminée Aux termes de l'article L. 1242-2 du code du travail,« Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution

Faits et procédure 1.

et du calvados, et de visites de la fromagerie, qui étaient pourtant effectuées sur l'exploitation, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 411-1 et L. 311-1 du Code rural; 3°

"L. 312-15 "du Code de la propriété intellectuelle, 87 de la loi du 25 janvier 1985 (article L. 621-89 du Code de commerce) et 1134 du Code civil ; 3 / qu'à titre subsidiaire, en refusant de mettre

373-2-9 du code civil et de l'article 3, § 1, de la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 ; 2°/ qu'en fixant la résidence principale des enfants au domicile de M.

sa décision de ce chef ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu que pour allouer les intérêts au taux légal sur la somme due à la société Cidex à compter de l'assignation

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles L. 512-1, L. 513-1, L. 531-2 et R. 531-1 du code de la sécurité sociale ; 3°/ qu'en tout état de cause,