du 5 octobre 1981, complété par un avenant du 3 novembre 1982, à la société SITECO, devenue la société Esys Montenay technopolis 2 ; que, selon l'article 3-3 de ce contrat, cette société prenait à

; que l'article 3-2 énonçait : "au cas où la résiliation du contrat interviendrait du fait de M.

(articles 3. 2 et 3. 3) correspondant au tarif au 1er avril 1998 avec intérêts au taux légal à compter de l'événement ; AUX MOTIFS QUE « qu'il ressort des faits constants de la cause tels qu'ils sont

[L] a usé de cette faculté contractuelle de délégation en sous-traitant à la SCP [BU] "la mission de gestion administrative et comptable énoncée à l'article 3-3 du contrat d'assistance à la maîtrise d'ouvrage

1er déterminait l'objet du contrat, sans tenir compte des précisions de nature à définir cet objet contenues dans l'article 3, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 1134 du code civil ; ALORS

– en indiquant qu'elle souhaitait négocier une nouvelle offre et qu'elle a dès lors mis fin au contrat à cette même date ; qu'en statuant ainsi, en contradiction avec l'article 3 du contrat litigieux qui

; qu'elle invoque au soutien de l'accusation l'article 3-3 du contrat pour soutenir que la société Neptune Distribution procède à des actes commerciaux d'achat-revente de biens et reconnaît être soumise

février 2016 ; 2°/ ALORS QU'en tout état de cause, l'article 3-3 du contrat de distribution exclusive liant les sociétés CTA et Bati Conseil stipulait que « le prix sera payable dans un délai de soixante

3. 3 du contrat d'examiner le terrain et ses abords, d'en apprécier les éventuelles contraintes ou nuisances ainsi que les sujétions techniques de construction, de prendre connaissance de l'ensemble du

, ainsi que lui en faisait obligation l'article 3-1-3 du même contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 2 / que de surcroît, en toute hypothèse

MX... dans tous les aspects juridiques de son contrat et à prendre en charge la mission de conseil de l'article 3-1 du contrat et la mission de gestion administrative et comptable énoncée à l'article 3

L'article 3 du contrat subordonne le paiement des notes d'honoraires de la société CMO à l'acceptation du maître d'ouvrage.

Aux termes de l'article L. 7112-5 du code du travail, si la rupture du contrat de travail survient à l'initiative du journaliste professionnel, les dispositions des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 sont

que le champ d'application de l'article 12. 3. 3. de ladite convention ne prévoit aucune restriction en fonction de la nature du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 12 dans son ensemble

[K] de rompre son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 7112-5 1° du code du travail ; 2°/ que l'article L. 7112-5 1° du code du travail prévoit que si la rupture du contrat de travail

dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail. 4.

L. 1235-3 du code du travail, par refus d'application ; 2°/ que l'article L. 1235-3 [du code du travail] n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités

Elle a pu en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que ce contrat était un contrat d'entreprise et que le contrat par lequel la société Edificandi