X..., c'est-à-dire l'intéressement sur le chiffre d'affaire ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-4 et 1134 du code civil ; 3 ) que

au juge pour déclarer irrecevable le recours en révision dirigé contre l'arrêt qui a fixé les mesures provisoires, la cour d'appel a violé les articles 593 et 1118 du code de procédure civile ; 3°/

petite construction adossée à l'immeuble en un appartement et d'édifier une nouvelle construction ou d'agrandir celle existante, auxquelles l'article 4 du règlement renvoyait, concernaient la définition

1134 du Code civil ; 3 / que la création du sous-sol était expressément prévue au marché initial ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a dénaturé ce document, en violation de l'article 1134 du Code civil ;

ou de la durée des repos des agents concernés ouvraient droit à indemnité de modification de commande, la cour d'appel a violé l'article 5 de l'arrêté du 27 juillet 2001, l'article 6, § 3, du décret n

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles 11-3° et 13 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que sont notifiés au plus tard en

6 3 a de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5, et L. 480-7 du code de l'urbanisme, 111-4 et 121-3 du code pénal, 388, 591 et 593 du code

, dont une obligation de négocier de bonne foi toute modification des tarifs excédant un certain seuil (article 4 de la décision) et un plafonnement des tarifs de cofinancement (article 5 de la décision

du contrat de travail ; et violé les articles L. 1221-1 et L. 1235-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 3°/ que le secteur géographique dans lequel l'employeur peut modifier le lieu

L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; 5°/ qu‘en cas de rupture de relations commerciales établies, au sens de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, le juge apprécie le délai de préavis en

du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix ; que l'administrateur provisoire désigné sur le fondement de l'article 29-1 de la loi de 1965 n'a pas le pouvoir de modifier le règlement de

, notamment concernant le niveau des prestations ; qu'en ayant jugé le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 ancien du code civil, L. 221-4 et L. 221-5 du code de la mutualité, dans leur

1315 du code civil, dans sa rédaction applicable, devenu 1353 du code civil, ainsi que les articles L. 221-2 du code du travail de Mayotte et les articles 3, 5 et 8 de la directive 93/104/CE du Conseil

du 22 septembre 2017, ensemble les articles R. 5122-2 et R. 5122-4 du code du travail, le premier dans sa version modifiée par le décret n° 2020 1316 du 30 octobre 2020, le second dans sa rédaction modifiée

du contrat de travail ; et violé les articles L. 1221-1 et L. 1235-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 3°/ que le secteur géographique dans lequel l'employeur peut modifier le lieu

licenciement, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, subsidiairement, en statuant ainsi, sans rechercher si la modification du seul secteur géographique

pas été discutées, quand elles l'avaient été, la cour d'appel a modifié les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté, abstraction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble l'article L. 315-3 du Code