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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02123

12 juillet 2017

31, IV, de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, ayant abrogé les dispositions de l'article L. 3142-8 du code du travail qui faisaient obligation aux employeurs d'au moins 10 salariés de verser une rémunération

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CC

soc

6079b1ab9ba5988459c52fb0

Cassation

31 mai 2001

principe d'intangibilité des pensions liquidées, l'article R. 351-10 du Code de la sécurité sociale, et l'article 31 de l'annexe IV de la Convention collective nationale de travail du personnel des banques

Source officielle

civ2

61372353cd5801467740852c

10 juin 1999

47-IV de la loi du 31 décembre 1991 et ensemble l'article 1352, alinéa 1er, du Code civil ; d'autre part, que si la présomption de causalité entre la transfusion de produits sanguins et la contamination

civ2

61372657cd58014677424d07

2 février 1994

47-I, III et IV de la loi du 31 décembre 1991 et 1382 du Code civil, alors que, d'autre part, la volonté clairement exprimée du législateur au cours des travaux préparatoires a été de considérer comme

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01274

10 octobre 2023

Le 31 mai 2022, M.

civ2

61372204cd580146773f986e

2 février 1994

47-1, III et IV de la loi du 31 décembre 1991 et 1382 du Code civil, alors que, d'autre part, la volonté clairement exprimée du législateur au cours des travaux préparatoires, a été de considérer comme

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201211

24 novembre 2022

31 alinéa 2 de la loi du 5 juillet 1985, dans sa rédaction issue de l'article 25 IV de la loi du 21 décembre 2006.

civ2

61372204cd580146773f986b

2 février 1994

47-I, III et IV de la loi du 31 décembre 1991 et 1382 du Code civil, alors que, d'autre part, la volonté clairement exprimée du législateur au cours des travaux préparatoires a été de considérer comme

civ2

61372204cd580146773f986f

2 février 1994

47-I, III et IV de la loi du 31 décembre 1991 et 1382 du Code civil, alors que, d'autre part, la volonté clairement exprimée du législateur au cours des travaux préparatoires a été de considérer comme

civ2

61372205cd580146773f9945

2 février 1994

47-I, III et IV de la loi du 31 décembre 1991 et 1382 du Code civil, alors que, d'autre part, la volonté clairement exprimée du législateur au cours des travaux préparatoires a été de considérer comme

civ2

61372205cd580146773f9946

2 février 1994

47-I, III, IV de la loi du 31 décembre 1991 et 1382 du Code civil, alors que, d'autre part, la volonté clairement exprimée du législateur, au cours des travaux préparatoires, a été de considérer comme

civ2

613721f1cd580146773f8ea1

20 juillet 1993

un préjudice certain et immédiatement indemnisable la survenance du SIDA chez une personne séropositive, que, par suite, aurait été violé l'article 47 de la loi du 31 décembre 1991, alors qu'enfin il

civ2

61372205cd580146773f9947

2 février 1994

47-I, III et IV de la loi du 31 décembre 1991 et 1382 du Code civil, alors que, d'autre part, il résultait des faits constants de la cause que, compte tenu des données actuelles et prévisibles de la science

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201345

26 novembre 2020

à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000, qui comportent des frais dont le montant est notoirement supérieur à celui résultant du dispositif

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00216

13 février 2019

, dans le cadre de la fonction de moniteur de ventes bancaires, classification III 3, d'exercer les activités de responsable des ressources et de la logistique, fonction relevant de la classification IV

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200795

7 septembre 2023

5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200796

7 septembre 2023

5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable

civ1

61372405cd580146774113cc

18 décembre 2002

50 IV de la loi du 31 décembre 1971 ; que cette demande a été rejetée par délibération du conseil de l'ordre en date du 15 juin 1993 et que la notification, faite le 24 juin 1993, ne mentionnait pas le

civ2

6137268ccd58014677426706

2 février 1994

47-I, III, IV de la loi du 31 décembre 1991 et 1382 du Code civil, alors que, d'autre part, la volonté clairement exprimée du législateur, au cours des travaux préparatoires, a été de considérer comme

civ2

61372204cd580146773f986c

2 février 1994

47-I, III, IV de la loi du 31 décembre 1991 et 1382 du Code civil, alors que, d'autre part, la volonté clairement exprimée du législateur, au cours des travaux préparatoires, a été de considérer comme