1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 18 novembre 2009

L'entreprise utilisatrice fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son recours, alors : « 1°/ que selon l'article 31 du code de procédure civile, le droit d'agir en justice est ouvert à tous ceux

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L'entreprise utilisatrice fait grief à l'arrêt de déclarer son recours irrecevable, alors : « 1°/ que selon l'article 31 du code de procédure civile, le droit d'agir en justice est ouvert à tous ceux

, le tribunal, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 31 du code procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 du code de procédure civile

[E]), d'une part, et la société Trimax développement, d'autre part, la cour d'appel a violé l'articles 31 du code de procédure civile, ensemble les articles 2011, 2017, 2022 et 2030 du code civil ;

, ensemble l'article 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 31 du code de procédure civile et L. 223-22, alinéa 3, du code de commerce : 8.

part, aux termes de l'article 31 du nouveau code de procédure civile, l'intérêt à agir s'apprécie à la date de la demande introductive d'instance ; que l'assignation introductive d'instance tendant au

, la cour d'appel, qui a apprécié la qualité à agir par application de la lex causae et ainsi méconnu la règle de conflit, a violé les articles 3 du code civil, 31 et 145 du code de procédure civile. »

de la société Thermatic, la cour d'appel a violé les articles 31 et 122 du code de procédure civile et par fausse application les articles 808 et 809 du code de procédure civile dans leur rédaction applicable

civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles

L.121-1 du Code de la Consommation ou sur celui de l'article 1382 du Code Civil ; qu'en application de l'article 31 du Code de Procédure Civile, l'intérêt à agir s'apprécie au jour de l'introduction de

31, 546 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 211-1 et R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ qu'en vertu de l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution

la Cour Vu les articles 5, 7 et 9 de l'ordonnance du 1er juillet 2004, ensemble les articles 31 et 32 du code de procédure civile : 12.

Ltd n'a plus, au sens de l'article 31 du nouveau code de procédure civile, d'intérêt à agir, de sorte que sa demande est irrecevable en application de l'article 122 de ce même code » (cf. arrêt attaqué

en l'audience publique du 7 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

AG2R Réunica Prévoyance, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et a violé l'article 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 562 du code de procédure civile : 17.

comme nouvelle en cause d'appel au sens de l'article 564 du code de procédure civile, dès lors que M.