30, et non sur ce l'article 31 ; qu'il convient, par conséquent, de renvoyer tant M.

cassation, visant l'arrêt du 25 février 1998, pris de la violation des articles 29, 31 de la loi du 29 juillet 1881, 485, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée, a déclaré

31 et 55 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, de l'article 1er de la loi du 25 juin 1991, de l'article 1998 du Code civil, des articles 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

du 31 mai 1996, nommé un administrateur provisoire de la maison de retraite sur le fondement de l'article 212 du Code de la famille et de l'aide sociale, puis a, ultérieurement, saisi le président du

L. 29 et L. 30 du Code des débits de boissons, et ce, sans avoir fait en mairie la déclaration prévue par l'article L. 31 du Code précité ; Attendu que pour déclarer que la prévenue s'était rendue coupable

Frédéric, contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5ème section, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de meurtre ont : - le premier, en date du 31

moyen de cassation, pris de la violation des articles 31, alinéas 2, 3, 4, 5 et 6, 55, alinéa 1 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, 111-4, 121-3, 122-3 du Code pénal, R. 165 du Code de la

, préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône ; que, pris au visa du code de l'environnement, notamment les articles L. 211-3 et R. 211-66, vu les débits observés dans les cours d'eau du département

112-1 du Code pénal, 1 et 2 de la loi du 30 décembre 1906, 2 du décret du 26 novembre 1962, 28 et 31 de la loi du 5 juillet 1996, 11 du décret du 16 décembre 1996, L. 121-15 du Code de la consommation

21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 31, 32, alinéa 1, et 53

156 du code de procédure pénale ; que, par ailleurs, l'article 10, alinéa 2, du même code énonce que "lorsqu'il est statué sur l'action publique, les mesures d'instruction ordonnées par le juge pénal

(la société Codea) a été mise en redressement judiciaire le 21 octobre 1986 ; que, par jugement du 31 juillet 1987, un plan de cession partielle des actifs de l'entreprise a été arrêté au profit de

-3 du code du travail et l'article 31 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; 2 / que la mise à la retraite doit être non équivoque et ne peut avoir un caractère conditionnel

du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 743-10 du CESEDA et 642 du code de procédure civile : 6.

La demande de l'assurée tendant à voir « cristalliser » ses droits à pension de réversion ne constitue pas une demande au sens de l'article 40 précité du code de procédure civile, mais un moyen tendant

des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 695-24, 2°, 728-31, 728-34, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que dans la convention précitée du 31 mars 1972, les parties s'étaient bornées à se référer à l'inventaire actif et passif de la société ASO, sans préciser qu'il

58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 30, 48, 50 et 65 de la loi du 29 juillet