octobre 1950 à Montpellier, reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 janvier 2000) d'avoir constaté son extranéité, alors, selon le moyen, que la cour d'appel aurait méconnu les dispositions de l'article

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 31-2 du code civil ; 2°/ que l'invocation, par le défendeur à une action en contestation de sa nationalité française, d'un

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 29-3, alinéa 2 du code civil ; Attendu que Mme Khalida

31-2 du code civil, « le certificat de nationalité indique la disposition légale en vertu de laquelle l'intéressé a la qualité française, ainsi que les documents qui ont permis de l'établir.

Q... est de nationalité française : AUX MOTIFS QUE" En vertu de l'article 31-2 du code civil, le certificat de nationalité indique [.] la disposition légale en vertu de laquelle l'intéressé a la qualité

S... est de nationalité française : AUX MOTIFS QUE " En vertu de l'article 31-2 du code civil, le certificat de nationalité indique [..] la disposition légale en vertu de laquelle l'intéressé a la qualité

700 du code de procédure civile, rejette la demande de I...

R... est de nationalité française : AUX MOTIFS QUE" En vertu de l'article 31-2 du code civil, le certificat de nationalité indique [.] la disposition légale en vertu de laquelle l'intéressé a la qualité

47 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. 2/ ALORS QUE aux termes de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française

18 du code civil, l'intéressé doit justifier de sa filiation à l'égard de son parent français et fournir les documents administratifs utiles à cette fin ; qu'en effet, l'article 31-2 du code civil dispose

méconnaître la présomption attachée au certificat de nationalité et inverser la charge de la preuve qui incombait au ministère public, si bien que l'arrêt est privé de tout fondement légal au regard des articles

X...la charge d'établir sa filiation, la cour d'appel a violé les articles 30 et 31-2 du code civil ; Alors que 2°) la filiation en droit indien s'établit par la déclaration effectuée par toute personne

31-2 du code de procédure civile et 1240 nouveau du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 4.

[L] [U] [C] (l'exposant), se disant né le 4 janvier 1965 à [Localité 2], ce dernier n'étant pas français et d'avoir ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil ; ALORS QUE, d'une part, la

du 31 juillet 2014, et par fausse application pour la version postérieure à cette disposition, ensemble l'article 2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 du code civil et l'article 1843

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

cour d'appel a violé l'article 2 du code civil ; 2°/ que, alternativement, une loi nouvelle particulièrement impérative s'applique immédiatement, même aux contrats en cours ; que la cour d'appel, pour

S... du 30 mai 2016 et a prononcé la nullité des actes d'information à compter de la cote D334 et jusqu'à la cote D633 incluse, Cal-2, Cb1-2, alors : « 1°/ que le mis en examen n'est pas recevable à contester