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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00282

18 mars 2026

La loi n° 2022-1449 du 22 novembre 2022, ayant modifié l'article 31-3 de la loi du 2 juillet 1990, a prévu une dernière prorogation des mandats des membres des CHSCT et des comités techniques du personnel

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CC

comm

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Cassation

7 avril 1987

31-3° de la loi du 3 janvier 1967 alors, selon le pourvoi, que, d'une part, il résulte des dispositions conjuguées des articles 31-3° et 36 de la loi du 3 janvier 1967, et les privilèges étant de droit

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100484

12 juillet 2023

L'article 31, alinéas 1 à 4, du Livre second du code du statut personnel tunisien du 13 août 1956, consacré au divorce, qui ne peut avoir lieu que devant le tribunal selon l'article 30, dispose : «

comm

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28 juin 1983

31-3 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967 ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE LA CREANCE DE LA SOCIETE CMBA, PORTANT SUR LE PRIX DE FOURNITURES DE VIVRES EFFECTUEES PAR ELLE A LA SOCIETE

soc

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13 avril 1995

sociale, 32 de la loi modifiée n 70-1318 du 31 décembre 1970, alors en vigueur, ensemble l'article 31-3 de cette loi ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des cinq premiers de ces textes que le

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01673

30 septembre 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 31. 3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 et l'article R. 241-51 ancien du code du travail ;

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28 mars 1996

sociale, 32 de la loi modifiée n 70-1318 du 31 décembre 1970 alors en vigueur, ensemble l'article 31-3 de cette loi; Attendu qu'il résulte de la combinaison des cinq premiers de ces textes que le forfait

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13 avril 1995

sociale, 32 de la loi modifiée n 70-1318 du 31 décembre 1970, alors en vigueur, ensemble l'article 31-3 de cette loi ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des cinq premiers de ces textes que le

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13 avril 1995

sociale, 32 de la loi modifiée n 70-1318 du 31 décembre 1970, alors en vigueur, ensemble l'article 31-3 de cette loi ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des cinq premiers de ces textes que le

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13 avril 1995

sociale, 32 de la loi modifiée n 70-1318 du 31 décembre 1970, alors en vigueur, ensemble l'article 31-3 de cette loi ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des cinq premiers de ces textes que le

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13 avril 1995

sociale, 32 de la loi modifiée n 70-1318 du 31 décembre 1970, alors en vigueur, ensemble l'article 31-3 de cette loi ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des cinq premiers de ces textes que le

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13 avril 1995

sociale, 32 de la loi modifiée n 70-1318 du 31 décembre 1970, alors en vigueur, ensemble l'article 31-3 de cette loi ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des cinq premiers de ces textes que le

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13 avril 1995

sociale, 32 de la loi modifiée n 70-1318 du 31 décembre 1970, alors en vigueur, ensemble l'article 31-3 de cette loi ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des cinq premiers de ces textes que le

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4 avril 1996

L. 162-21, L. 162-22, R. 162-26, R. 162-32 du Code de la sécurité sociale, 32 de la loi modifiée n 70-1318 du 31 décembre 1970 alors en vigueur, ensemble l'article 31-3° de cette loi; Attendu qu'il

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1 juin 1995

sociale, 32 de la loi modifiée n 70-1318 du 31 décembre 1970 alors en vigueur, ensemble l'article 31-3 de cette loi ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des cinq premiers de ces textes que le

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13 avril 1995

sociale, 32 de la loi modifiée n 70-1318 du 31 décembre 1970 alors en vigueur, ensemble l'article 31-3 de cette loi ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des cinq premiers de ces textes que le

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28 mars 1996

sociale, 32 de la loi modifiée n° 70-1318 du 31 décembre 1970 alors en vigueur, ensemble l'article 31-3° de cette loi; Attendu qu'il résulte de la combinaison des cinq premiers de ces textes que le

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28 mars 1996

, 32 de la loi modifiée n° 70-1318 du 31 décembre 1970 alors en vigueur, ensemble l'article 31-3° de cette loi; Attendu qu'il résulte de la combinaison des cinq premiers de ces textes que le forfait

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13 avril 1995

sociale, 32 de la loi modifiée n 70-1318 du 31 décembre 1970, alors en vigueur, ensemble l'article 31-3 de cette loi ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des cinq premiers de ces textes que le

soc

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13 avril 1995

sociale, 32 de la loi modifiée n 70-1318 du 31 décembre 1970 alors en vigueur, ensemble l'article 31-3 de cette loi ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des cinq premiers de ces textes que le