X... des dettes désormais inexistantes, la cour d'appel a violé les articles 625 du nouveau code de procédure civile et L. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que le juge de

d'un contrat de cession de spectacle en vertu duquel la société Selection SRL avait fourni à la SNEB un spectacle clés en mains, comportant la mise à disposition de ses artistes salariés, sur lesquels

48 de la loi du 1er mars 1984, modifié par l'article 114 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 et codifié à l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier ; Mais attendu que l'article 114 de la loi

314-1 du nouveau Code pénal, 408 de l'ancien Code pénal, du principe de non-rétroactivité de la loi pénale, des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Cet accord n'a pas modifié les articles 310 et 311 de la convention collective.

, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 1240, ancien 1382, du code civil, 314-1 du code pénal, 2, 427, 497 et 593 du code de procédure pénale; 3°/ que la remise

articles R. 311-17 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, l'ordonnance attaquée a méconnu les exigences posées à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales " ; Attendu qu'il résulte

articles R. 311-17 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, l'ordonnance attaquée a méconnu les exigences posées à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales " ; Attendu qu'il résulte

L. 3171-4 et L. 7322-2 du code du travail ; 3°/ que l'application de l'article L. 3171-4 du code du travail repose sur le postulat que l'employeur a l'obligation de décompter et de contrôler le temps

qui saisissait le juge d'instruction ; alors qu'en vertu de l'article 5 du Code de procédure pénale, la partie civile qui a porté son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 313-1, 314-1, 441-1 et 321-1 du code pénal, préliminaire, 2, 3, 80-1, 177, 201, 202, 212, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce

la directive 2001/29/CE et de l'article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

Cet accord n'a pas modifié les articles 310 et 311 de la convention collective.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et 441-1 du Code pénal, 2, 3, 197-1, 198, 212, 213, 575, 591 et 593 du

480 du code de procédure civile et 1355 du code civil ; 2.

H... se fonde sur les articles L. 314-26, L. 312-1, L. 311-1 sixièmement, L. 312-2 ancien, L. 314-15 et L. 314-16 du code de la consommation pour soutenir que son cautionnement est nul ; que le prêt cautionné

2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles " 1351, 2048, 2049, 2052 et 2053 du Code civil, 2, 3, 85, 186 et

1348, alinéa 2, du Code civil, 314-1, 441-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jean-Victor