. : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313 du Code pénal, 1147 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 313-1 du Code pénal, de l'article 441-1 du Code pénal, des articles

6 3 a) de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 313-1, 434-13, 434-26 du Code pénal, 2, 105, 388, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

Cour de cassation définition escroquerie au jugement ; « Selon l'article 313-1 du code pénal, (...)

405 de l'ancien Code pénal ou de l'article 313-1 du nouveau Code pénal, le seul fait de présenter à un organisme social des feuilles de soins qui ne respectent pas la nomenclature générale des actes professionnels

313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 313-1 du Code pénal, l'escroquerie est le fait

faiblesse ; "aux motifs, d'une part, que l'article L. 122-8 n'a pas égard aux qualités propres de la victime, contrairement à l'article 313-4 du Code pénal qui vise expressément les mineurs ou les

313-1 du Code pénal, 459, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Antonio X... coupable

de l'avocat général ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 131-7 et 313-1 du Code pénal ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 10

. : Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 313-1, 313-4 et 314-1 du Code pénal ;

. ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-4 du Code pénal, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

de presse, pièce dénuée en elle-même de toute garantie d'authenticité quant à son contenu, sont insuffisantes pour constituer les manoeuvres frauduleuses visées à l'article 313-1 du Code pénal ; "1

575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 86, alinéa 3, 575-6 et 593 du Code

313-1 du code pénal, de l'article 1382 du code civil, des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, insuffisance de motivation et contradiction de motifs : "en ce

313-1 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Richard X... du chef d'escroquerie à une peine de

Faits prévus par l'article 313-4 du Code pénal et réprimés par les articles 313-4 et 313-7 du Code pénal" ; qu'en retenant à l'encontre de la prévenue le fait de s'être fait constituer légataire universelle

pour tromper X... ; "alors que l'escroquerie par abus de qualité vraie, définie par l'article 313-1 du Code pénal, n'est constituée que si l'abus est, en fait, caractérisé, c'est-à-dire que si est

convenu initialement, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 80-1 du code de procédure pénale, l'article 314-1 du code pénal et l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que peut faire