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4 résultats pour « article 32 du chapitre IV de la convention co »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR04630

Cassation

3 novembre 2015

3 novembre 2015

E... et caractérisent en conséquence le délit de diffamation publique tel que prévu par l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; que la responsabilité pénale du directeur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210505

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

L 412 - 8 du code de la sécurité sociale prévoit que bénéficient des dispositions du livre IV du même code les personnes mentionnées à l'article 2 du décret-loi du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300709

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

laquelle au vu de l'article 3-2 de l'annexe I comprend, un examen final (article 3-2-1) un essai de résistance à la pression (article 3-2-2) et un examen des dispositifs de sécurité (article 3.2.3) ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01040

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

L. 1121-1 du code du travail et du principe d'égalité de traitement ; 3°/ que de surcroît il résulte de la clause du Chapitre V « Contreparties en cas de contraintes particulières » de la convention

Source officielle