société Cohésion fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le chef de l'ordonnance portant constitution de séquestre, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge des référés qui, en application de l'article

tirée, le Crédit Industriel d'Alsace et de Lorraine (la banque) ; Attendu que la société Zapa fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si, en vertu de l'article

Soregimo fait grief à l'arrêt d'avoir, pour allouer une indemnité d'éviction à la société Primistères, retenu le caractère tardif de l'acte de repentir du 30 août 1984, alors, selon le moyen, "1°/ que l'article

Soregimo fait grief à l'arrêt d'avoir, pour allouer une indemnité d'éviction à la société Primistères, retenu le caractère tardif de l'acte de repentir du 30 août 1984, alors, selon le moyen, "1°/ que l'article

32 du décret du 30 octobre 1935 et l'article 1961 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que le juge des référés, qui est tenu d'ordonner la mainlevée de l'opposition faite au

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 32 DU DECRET N° 67-472 DU 20 JUIN 1967 ET L'ARTICLE 15 DU DECRET N° 67-1044 DU 30 NOVEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES QUE LES PERSONNELS

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 32 DU DECRET N° 67-472 DU 20 JUIN 1967 ET 15 DU DECRET N° 67-1044 DU 30 NOVEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES QUE LES PERSONNELS ASSISTANT

138 DU DECRET DU 12 JANVIER 1939, 30, 32, 41 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1940, DU DECRET DU 3 DECEMBRE 1950, DES ARTICLES 485, 512, 591, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 32 DU DECRET NO 67-472 DU 20 JUIN 1967 ET L'ARTICLE 15 DU DECRET NO 67-1044 DU 30 NOVEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES QUE LES PERSONNELS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 32 DU DECRET N° 67-472 DU 20 JUIN 1967 ET 15 DU DECRET N° 67-1044 DU 30 NOVEMBRE 1967 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE PORTER

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part qu'aux termes de l'article 32 du décret n 86-1309 du 29 décembre 1986 le procès-verbal doit impérativement

480 et 500 du nouveau Code de procédure civile, 2° qu'au surplus, ce faisant, elle a violé par refus d'application l'article 32 du décret du 30 septembre 1953 ; 3° qu'en l'état de la cassation à intervenir

libellée : " 1° Le comptable public poursuivant peut-il saisir le juge de l'exécution afin de délivrance d'un titre exécutoire, dans le cadre de la procédure de l'ordonnance sur requête prévue à l'article

Soregimo fait grief à l'arrêt d'avoir, pour allouer une indemnité d'éviction à la société Primistères, retenu le caractère tardif de l'acte de repentir du 30 août 1984, alors, selon le moyen, "1°/ que l'article

ait été perdu ou volé, et qu'il n'établissait pas que le chèque ait été utilisé de façon " manifestement " frauduleuse, ce qui supposerait sa falsification ou sa contrefaçon, la cour d'appel a violé l'article

Z... avait fait opposition en contravention avec l'article 32 du décret-loi du 30 octobre 1935, et de condamner Mme X..., en qualité de représentante légale de sa fille mineure, Aline Z..., à lui payer

était de nature à empêcher l'exercice postérieur du droit de repentir par le bailleur, nonobstant l'absence de connaissance effective de cet acte par ce dernier ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article

Sur le moyen soulevé d'office après avertissement donné aux parties : Vu l'article 32 du décret-loi du 30 octobre 1935 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que M.