président n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique, ensemble l'article 706-135 du code de procédure pénale

ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes et a décidé, sur le fondement des articles 122-1 du code pénal et 706-135 du code de procédure pénale, son admission en soins psychiatriques sans

, au visa des articles L. 3213-5-1 et L. 3213-8 du code de la santé publique. 5.

R..., poursuivi des chefs de tentative d'homicide volontaire sur ascendant et de menaces de mort réitérées, et décidé, sur le fondement des articles 122-1 du code pénal et 706-135 du code de procédure

323-3-1 et 323-3 du code pénal. 6.

706-135 du code de procédure pénale qu'après avoir recueilli deux expertises établies par les psychiatres inscrits sur les listes mentionnées à l'article L. 3213-5-1 du code de la santé publique ; qu'en

309, 321, 326, 327 et 328 de l'ancien Code pénal, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Serge Z..., prévenu d'avoir volontairement

275, 281 et 324 du Code de procédure pénale et de l'article 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention du procès-verbal que Louis X..., qui était

213-3, L. 216-2, L. 216-3 du code de la consommation, 22-II de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968, 313-1, 313-7, 313-8, 322-3 1, 322-1, 322-3, 322-15.1.2.3, 321-1, 321-3, 321-9, 321-10 du code pénal,

actes et a décidé, sur le fondement des articles 122-1 du code pénal et 706-135 du code de procédure pénale, son admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation

superfétatoire, à l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal, dans la mesure où le procureur de la République, aux termes des dispositions combinées des articles 40, 41 et 75 du Code de procédure pénale

Poursuivi devant le tribunal correctionnel pour recel de biens provenant du délit d'apologie d'actes de terrorisme sur le fondement des article 321-1 et 421-2-5 du code pénal, M.

avril 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

60, 64, 464, 465 et 466 du code des douanes, ensemble des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen de

loi n° 68-690 du 31 juillet 1968, 313-1, 313-7, 313-8, 322-3, 322-1, 322-15.1.2.3., 321-1, 321-3, 321-9, 321-10 du code pénal, L. 253-1, L. 253-6, L. 253-17 du code rural, de la Directive 91/414/CEE du

570 et 571 du code de procédure pénale : Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la

avril 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

196, 197 et 198 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 460 de ancien du Code pénal, 321-1 et 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base