de saisie qu'il avait initiée et privait de ses effets les actes ultérieurs de mainlevée et de radiation dudit commandement, la cour d'appel a violé les articles R. 311-1 et R. 321-1 du code des procédures

le contraire pour déclarer irrecevable l'intervention de la Spedidam à titre principal, la cour d'appel a violé les articles susvisés, ensemble les articles 554, 325 et 329 du code de procédure civile

6 de la Convention européenne des droit de l'homme, 1382 du Code civil, 196, 197, 198, 200 et 201 de la loi du 25 janvier 1985, L. 324-9, L. 324-10, L. 32-11, L. 362-3, L. 362-4 et L. 362-5 du Code du

463 du code de procédure civile, ensemble les articles 4 et 946 du code de procédure civile et R. 1461-2 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, en tout état,

L. 321-1, L. 321-6 du Code du travail et 1134 du Code civil; alors de troisième part, et en tout état de cause, qu'en statuant ainsi, bien que l'adhésion du salarié à la convention de conversion s'analysait

d'expropriation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ en toute hypothèse qu'il ne relève pas de l'office du juge de l'expropriation d'apprécier l'opportunité des

1350 et suivants du Code civil, 10-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967, 460 de l'ancien Code pénal en vigueur au moment des faits, 321-1 et 321-3 nouveaux du Code pénal, 6, 609, 612 et 593 du Code

31 du code de procédure civile et L. 642-3 du code de commerce ; 3°/ qu'en outre tout acte passé en violation de l'article L. 642-3 du code de commerce est annulé à la demande de tout intéressé présentée

5 n'a pas observé la procédure que prévoit désormais le nouvel article L. 321-1.2 du Code du travail, estimant qu'il n'y avait pas modification substantielle ; que la cour d'appel, en référé, constate

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 412-2 et L. 481-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure

articles L. 321-1, L. 532-1 et L. 531-10 du code monétaire et financier, l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions

, contre personne non dénommée, des chefs d'escroquerie et recel ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de

X..., la cour d'appel a violé par fausse application l'article 388 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 389 du même Code, alors, d'autre part, que la personne assignée en déclaration

16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ne font pas obstacle à des licenciements, pouvant intervenir antérieurement à la cession,

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 186, alinéa 2, 575, 1 et 5 , du Code de procédure pénale, 313 et suivants et 121-7 du Code pénal, défaut de réponse à articulation

31 du code de procédure civile dispose que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention tandis que l'article 554 du même code de procédure civile

323 et suivants, 331 et 387 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que seule une décision de sursis à statuer prise dans les conditions de l'article 392, alinéa 2, du nouveau Code de

324, 325, 327 et 328, 591 et 593 b du Code de procédure pénale et du principe de l'oralité des débats, " en ce qu'après l'appel des témoins et que ceux-ci se soient retirés " dans la chambre qui leur