, relataient expressément qu'une « copie » de ces actes avait été « remise à l'intéressé », ce qui valait jusqu'à inscription de faux, la cour d'appel a violé l'article 336 §1 du code des douanes ;

par les articles 323-1, 324 à 332 et 334 du Code des douanes ; que, par ailleurs, les dispositions de l'article 76 du Code de procédure pénale n'étaient pas applicables aux agents des douanes qui étaient

Le 14 septembre 2017, l'administration des douanes a adressé à la société Ganertrans un avis de mise en recouvrement (AMR) de la somme de 1 258 330 euros en raison de sous-déclarations en douane. 4

privé sa décision de toute base légale au regard du principe du respect des droits de la défense et de l'article 334 du code des douanes ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la procédure de contrôle douanier

[J], la cour d'appel a violé l'article R. 334-26 du code de la consommation dans sa version antérieure au décret n° 2016-884 du 29 juin 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 331-9-2, II et

, la cour d'appel a violé l'article 221 du code des douanes communautaire, ensemble l'article 217 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 221 du code des douanes communautaire

et 132-20, alinéa 2, du code pénal, la cour d'appel a justifié sa décision ; Mais sur le septième moyen de cassation, pris de la violation des articles 475-1 et 480-1 du code de procédure pénale ; "en

- Sur le contrôle effectif du juge concernant les habilitations des agents des douanes : Selon l'article 64 alinéa 1er du code des douanes, "«1.

C'est à tort que la cour d'appel s'est fondée sur les dispositions de l'article 67 A du code des douanes. 33.

de troisième classe, la cour d'appel a violé les articles 112-1 du code pénal et 412 du code des douanes. » 14.

n'étant pas tenue d'accorder systématiquement une prorogation du délai prévu à l'article 67 A du code des douanes. 8.

L' article 60 du code des douanes, dans sa version applicable aux faits, permet aux agents des douanes, pour l'application des dispositions de ce code et en vue de la recherche de la fraude, de procéder

et droits indirects de Perpignan, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315, devenu 1353 du code civil ; 2) ALORS QUE selon l'article 520 A du code général des impôt,

Après avoir énoncé que, selon l'article 67 A du code des douanes, dans sa version issue de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 alors applicable, la personne à qui est notifiée une décision qui lui

du Code des douanes et ne pouvaient donner lieu aux sanctions prévues par l'article 414 de ce Code ; qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué, qui a appliqué des sanctions illégales, a violé les textes susvisés

L'article L. 34-1, III, du code des postes et des communications électroniques, dans sa version issue de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013, mis en oeuvre par l'article R. 10-13 dudit code, tel qu'il

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-

violé l'article L. 341-4 du code de la consommation dans sa version applicable aux faits de l'espèce, devenu L. 332-1 du même code. » Réponse de la Cour 7.