L. 122-32-2 et R. 241-51 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que l'arrêt relève que le licenciement pour motif économique a été notifié par le liquidateur

le Tribunal d'instance, prévue à l'article 344 du Code des douanes ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a condamné M.

6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, ensemble les articles 520 B et 520 C du code général des impôts, devenus 1613 ter et 1613 quater du même code ; Mais attendu

16 et 346 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1er, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2° ALORS QUE les juges sont

L 331-2-3°, R 331-1 et D 343-4 du code rural ; que selon l'article 1er de cet arrêté « Pour l'application du 4° de l'article D 343-4 susvisé, sont reconnus comme participant à la délivrance de la capacité

455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 7°/ que seules les dettes antérieures à l'ouverture de

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article 6 du Code Civil, les parties ne peuvent pas déroger aux lois qui intéressent l'ordre public ; que les dispositions de l'article 1134 du même Code précisent