620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 360 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 360 DU CODE DE PROCEDURE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 360 ET 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ASSURANCE DECES GARANTIT AUX AYANTS-DROIT DE L'ASSURE LE PAIEMENT, DES

PRINCIPALE RELATIVE A LA CULPABILITE, IL A ETE REPONDU " OUI A LA MAJORITE DE HUIT VOIX " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 360 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE QUE LA DECLARATION

MOINS AVANT LA DATE DE L'ASSEMBLEE REUNIE SUR PREMIERE CONVOCATION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, D'UNE PART, ECARTE LA PRETENTION SELON LAQUELLE LES NULLITES PREVUES PAR L'ARTICLE

l'adoption sollicitée en l'espèce détournerait l'institution du but que lui a assigné le législateur, les juges du fond ont ajouté à la loi une restriction qu'elle ne comporte pas et ont violé les articles

"; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 360 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE QUE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY, LORSQU'ELLE EST AFFIRMATIVE, DOIT CONSTATER QUE LA MAJORITE DE HUIT

cette erreur purement matérielle n'a crée aucun doute sur l'identité de ce juré ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 360 ET L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PIERRE X..., MME A..., EPOUSE X..., ANDREE X...,

sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Sofhami reproche à l'arrêt d'avoir refusé de prononcer la nullité de la société alors, selon le pourvoi, qu'en application de l'article

317 du Code pénal italien avec référence à l'article 360 du même Code ; "aux motifs que la défense fait valoir que Gaspare Russo, s'il a été président du comité exécutif régional de la Campanie du

préalablement été autorisée par le conseil d'administration et eu égard aux conséquences dommageables qui en seraient résulté pour la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

1109 et 1383 du Code Civil, ensemble l'article 360 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 ; alors, d'autre part et subsidiairement, que dans sa lettre du 29 mai 1994 adressée à la société Matra Hachette

DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 APPLICABLE EN LA CAUSE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES QUE LA SOCIETE << BETON FRANCE >> A SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL, EN VISANT LES ARTICLES 360 ET

360 et 361 du code civil, ensemble les articles 492 et suivants du code civil ; 2°/ que si l'adopté de plus de "quinze ans" doit consentir personnellement à son adoption, le juge des tutelles peut

désignés par la coopérative pour en déduire la nullité de la délibération désignant deux administrateurs qui n'auraient pas été désignés comme mandataires de la coopérative, la cour d'appel a violé l'article

. ; SUR LE PREMIER MOYEN PROPOSE PAR LES EPOUX X...ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 360 DU CODE PENAL, 485, 512, 567 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7, PARAGRAPHE 1ER DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

en ses deux branches : (sans intérêt) ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 88-18.004 : (sans intérêt) ; Mais sur le troisième moyen du pourvoi n° 88-17.218, pris en ses trois branches : Vu l'article

3 JUILLET 1963, QUI L'A CONDAMNE A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES