134 du code de procédure pénale impose l'établissement d'un procès-verbal de vaines recherches pour qu'une personne sous mandat d'arrêt acquière le statut de mis en examen ; que l'article 179-1 du code

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE les pourvois ; Condamne la société Diagnostic medical systems aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

Y..., ne peut aucunement s'analyser comme un jugement définitif au sens des articles 54 de la CAAS et 113-9 du code pénal ; qu'elle a été d'ailleurs lue comme tel par différentes autorités ou juridictions

1154 du Code civil a permis au Crédit Agricole créancier de comptabiliser les intérêts débiteurs tous les mois, mais de les comptabiliser par trimestre ; que le mémoire ne répond pas à la solution jurisprudentielle

1315 (devenu 1353) du code civil, ensemble les articles 1304 (devenu 1144) et 1844-14 du code civil, les articles 2241 et 2242 du code civil, et l'article L. 235-9 du code de commerce. » Réponse de la

1353 du code civil.

N... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

[U] sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, fixe le préjudice subi par M. [U] à la somme totale de 1 206 603,87 euros, dit que M.

(pièce 92/ 3 cotée D 124), le troisième étant relatif à la perquisition effectuée chez les requérants (pièce 92/ 4 cotée D 125) ; " " l'article 174, alinéa 1er, du Code de procédure pénale autorisant

du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable le mémoire complémentaire déposé au soutien des intérêts de Zoubire Y... ; "aux motifs que "l'article 173-1 du Code de procédure

professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour Didier X..., pris de la violation de l'article 313-1 du Code pénal, ensemble l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985 (devenu l'article L.622-17 du Code de

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le bénéficiaire d'une promesse de vente, s'appliquant à un terrain situé à Vallauris et portant un ancien ouvrage militaire, a s

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113-9 du Code pénal doit recevoir application ; qu'au soutien de cet argumentaire, le demandeur produit deux décisions ; qu'il s'agit, pour la première, de la photocopie partielle d'un arrêt rendu le

pris de la violation des articles 319 de l'ancien Code pénal et 221-6, alinéa 1er, du Code pénal (dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000), 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la SAGA, banque d'affaires spécialisée dans la gestion de fortune, a été dirigée de 1988 à fin 1990 par Jacques A..., président