de l'article 366 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte de l'arrêt de condamnation que celui-ci a été rendu par la Cour et le jury ; " alors que l'arrêt de condamnation ayant pour objet de

1996, qui, pour vols et tentative de vol avec arme, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

» ; Attendu que la deuxième question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : «Les dispositions de l'article 362 du Code de procédure pénale, particulièrement en son alinéa 1er, en ce qu'elles

6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 366 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte ni du procès-verbal des débats, ni

ET A..., EPOUSE B..., ET SUR LE TROISIEME MOYEN PROPOSE EN FAVEUR DE C..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 257, 266, 288, 289 ET SUIVANTS, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 362 ET 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LA FEUILLE DES QUESTIONS, APRES L'ENONCE DES

366 du Code de procédure pénale; "en ce que, à la suite de la délibération sur la culpabilité des accusés, le président n'a pas donné publiquement lecture des textes de loi dont il était fait application

X..., pris de la violation de l'article 366 du code de procédure pénale ; en ce qu'il ne résulte pas du procès-verbal des débats que lorsqu'il a donné lecture des réponses faites aux questions et a prononcé

376, 377 ET 378 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QU'IL RESULTE DES MENTIONS : - DU PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT QUE LEDIT TIRAGE A EU LIEU LE MERCREDI 7 MARS 1984 ; - DU

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6, 287, 310, 316, 355, 366, 802 du Code de procédure pénale, 6. 1 de la Convention européenne des

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, concernant l'arrêt pénal, pris de la violation des articles 121-6 et 311-8 du Code pénal, ensemble des articles 362 et 366 du Code

366 du Code de procédure pénale et 593 du même Code ; " en ce que le procès-verbal des débats ne mentionne pas qu'après la délibération de la Cour et du jury le président ait donné lecture des réponses

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 288, 295, 296, 305-1 et 316 du Code de procédure pénale : " en ce qu'il résulte des énonciations

à cette quand le conseil de la défense n'avait pas accepté d'y renoncer, le président a méconnu les dispositions de l'article 366 du code de procédure pénale qui ont pour objet de permettre à l'accusé

366, 376, 377 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué se borne à mentionner que la Cour a délibéré avec le jury sans constater que le jury a également assisté au prononcé de l'arrêt

222-13 et 224-1 du Code pénal, 366, 349, 376 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt sur l'action publique énonce que des faits reconnus constants

348, 349, 356, 364, 365 et 378 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du même Code, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats, d'une part

366, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LE PROCES- VERBAL DES DEBATS MENTIONNE QUE LA DELIBERATION TERMINEE, M.