à l'article 152 du code de la nationalité, sont réputées avoir perdu cette nationalité au 1er janvier 1963. 7.

tunisienne, n'avait pas acquis la nationalité française ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « l'article 37 du code de la nationalité, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945, applicable

à supposer qu'elle soit effectivement née hors de l'un des Etablissements, la nationalité française par mariage en application de l'article 37 du Code de la Nationalité Française, aux termes duquel la

La condition de l'article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. ; En application de l'article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe

française et ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil ; AUX MOTIFS QUE sur la nationalité française : par application de l'article 30 du code civil, il appartient aux consorts

X... le 25 novembre 1985 en vu d'acquérir la nationalité française conformément à l'article 37-1 du Code de la nationalité française et après dépôt de l'acte de mariage auprès de l'autorité administrative

37-1, 38, 39, 101 DU CODE DE LA NATIONALITE, DE L'ARTICLE L. 630-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET

d'instance de Châteauroux, une déclaration en vue d'acquérir la nationalité française en application de l'article 37-1 du Code de la nationalité ; qu'un refus d'enregistrement lui ayant été notifié le

le juge aux affaires matrimoniales en faisant état d'une résidence séparée de celle de son conjoint, de sorte qu'en ne tirant pas les conséquences de ces constatations, la cour d'appel aurait violé l'article

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 37, alinéa 1er, du Code de la nationalité française alors applicable, selon lequel l'étranger

A FAIT DEVANT LE JUGE D'INSTANCE UNE DECLARATION EN VUE D'ACQUERIR LA NATIONALITE FRANCAISE CONFORMEMENT A LA DISPOSITION INTRODUITE PAR LA LOI DU 9 JANVIER 1973 A L'ARTICLE 37-1 DU CODE DE LA NATIONALITE

X... le 7 mars 1990 sur le fondement de l'article 37-1 du Code de la nationalité française ; que, par actes des 6 février et 5 mars 1998, le procureur près le tribunal de grande instance de Nantes a assigné

Sur le moyen unique : Vu les articles 105 et 107 du Code de la nationalité ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la décision de refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalité doit

de nationalité française sur le fondement de l'article 37-1 du code de la nationalité, régulièrement enregistrée ; que, par acte du 25 février 2002, le procureur de la République a saisi le tribunal de

Y..., de nationalité libanaise, a épousé, à Dakar, le 15 septembre 1954, Mlle X... ; qu'il a souscrit, le 1er octobre 1984, la déclaration d'acquisition de nationalité française prévue à l'article 37

Y... devant le juge d'instance de Colombes le 22 août 1990 en application de l'article 37-1 du code de la nationalité française, déclaration enregistrée le 28 mai 1991 par le ministre chargé des naturalisations

X... a épousé Mme Y... par-devant l'officier de l'état civil de Commercy ; que le 26 août 1992, il a souscrit une déclaration de nationalité française au titre de l'article 37-1 du Code de la nationalité

pris de la violation de l'article 112-1, alinéa 2, du Code pénal; "en ce que Adelaïde X. a été condamnée à l'interdiction du territoire français pour une durée de 3 années; "aux motifs que l'article