373-2-1 et 373-2-11 du Code civil ; ALORS QUE 2°) aux termes des deux rapports d'évaluation établis par les services de l'action sociale du Conseil général du PUY DE DOME du 15 novembre 2012 et du 8

X... ne pourrait s'effectuer que dans le cadre de mesures prises par le juge des enfants, le Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou a violé les articles 373-2-6, 373-3, 375-1 et 375-3 du code civil ;

Sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant commun Conformément aux articles 371-2 et 373-2-2 du code civil, chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants

; que Madame Lorraine Y... sollicite une augmentation à hauteur de 450 ¿ par mois et par enfant ; que l'article 371-2 du code civil dispose que chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation

X... en suppression de sa part contributive à l'entretien des enfants majeurs au seul motif que Mme Y... prouvait qu'elle les avait toujours à sa charge, la cour d'appel a violé l'article 373-2-5 du code

706-3 du code de procédure pénale et 371-2 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour les ayants droit de la victime ; 2°/ Alors que le décès d'un parent

372 et 373-2-1 du code civil ; 2°) ALORS QUE l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'un des parents que pour des motifs graves ; qu'en ne caractérisant pas au cas d'espèce

l'enfant, les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l'article 373-2-12 du code civil ; que l'article 371-1 du code civil dispose que

270 et 271 du code civil. 2.

706-3 du code de procédure pénale et 371-2 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour les ayants droit de la victime ; 2°/ Alors que le décès d'un parent

455 du code de procédure civile.

[S] [U], en violation des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M.

X...à cette occasion, violant ainsi les articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil pris ensemble ; 2°) ALORS QU'en affirmant que l'arrêt rendu le 6 avril 2010 aurait décidé la prise

373-2, 373-2-6, 373-2-8, et 373-2-11 du Code civil ; 2°) ALORS QU'en se bornant à affirmer qu'il y avait lieu de fixer la résidence habituelle de [S] au domicile de Madame [G] à compter de la rentrée

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 486, 512, 710, 711 et 592 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué ne constate

244 du code civil : "La réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce.