378 et 378-1 du code civil, selon l'article 379, alinéa 1er, du même code. 6.

L. 372, L. 376, L. 508 et L. 509 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale; "en ce que

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, pour défaut et contradiction de motifs, manque

372 et 373-2-1 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

4, 369 et 371 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 622-22 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt de la cour d'appel de Metz du 17 avril 2014 a confirmé l'annulation

collective, la cour d'appel a violé les articles 369, 371 et 372 du code de procédure civile et les articles L. 622-22, R. 622-20, L. 641-3 et L. 641-9 du code de commerce, - qu'en retenant que la faillite

au fonctionnaire, victime, ce dernier n'en conserve pas moins le droit de se constituer partie civile, en application des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale ; Sur les deuxième et troisième

- alors qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a conféré à l'article 555 du Code de procédure civile de Polynésie française, des effets réservés à l'article 377 al 1 du code civil lequel limite pourtant

370 du nouveau Code de procédure civile, Mme Y... ne rapportant pas la preuve d'une notification dans les formes prévues par les articles 665 et suivants du nouveau Code de procédure civile, sans préciser

, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 378, 379 du Code pénal, R. 156

305-1 et 316 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que, statuant par deux arrêts rendus sur incidents contentieux

423, 371 et 593 du Code de procédure pénale, 335 à 337, 374 et 383 et 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, statuant sur les intérêts civils, la cour d'assises a

; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 143 de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 et des articles 375-2, 591 et 593 du Code

, des articles 8 et 681, alinéa 5, du Code de procédure pénale, tels qu'ils étaient applicables à l'époque des faits, et des articles 6.1, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la

B... 210 000 francs de dommages-intérêts, outre 10 000 francs au titre de l'article 375 du Code de procédure pénale ; " alors que l'action civile ne peut être portée devant la cour d'assises saisie de

en application des articles 907, 771 devenu 789, 378, 73, 74 du code de procédure civile. 3.

450 du code de procédure civile et signé par M.

379 et suivants du Code pénal, 311-1 et suivants du nouveau Code pénal, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que, la chambre