magazine accompagné d'une lettre du président du conseil général et d'un questionnaire et excédait le seuil de 300 000 francs, eût été précédé d'un appel public à la concurrence, conformément aux articles

Y... sur les trois enfants nés de son union avec elle, alors, selon le moyen : 1 / qu'en énonçant que les faits de la cause seraient "régis exclusivement par l'article 378-1 du Code civil, l'article

peut être prononcée, par ceux qui constatent une infraction douanière, comme complément à la saisie des objets passibles de confiscation ; que ces dispositions sont étrangères à celles de l'article 378

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, au regard de l'article 378-1 du Code civil, seul applicable en l'espèce à l'exclusion de l'article 378 du même Code, la

378 DU CODE PENAL DOIT S'ENTENDRE EN CE SENS QUE L'ARTICLE 109 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE TROUVE PLUS OBSTACLE A SON APPLICATION DANS LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 378 ET QU'ON NE VERRAIT PAS LA

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L' ARTICLE 378 DU CODE PENAL, DU DECRET DU 20 MAI 1955, DE L' ARTICLE 493 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES ARTICLES

COUPABLE D'INFRACTION A L'ARTICLE 378 DU CODE PENAL, Z... ET Y...

Y..., épouse X..., après sa condamnation pour non-dénonciation de crime ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 378 et 378-1 du Code civil, 593

, dans le délai de pourvoi, dudit procès-verbal qui n'avait pas encore été rédigé ; que la violation de l'article 378 précité et des droits de la défense est donc certaine" ; Vu lesdits articles ;

378, alinéa 2 du Code de procédure pénale : " en ce que le procès-verbal des débats ne mentionne pas la date à laquelle il a été signé ; " alors qu'aux termes de l'article 378, alinéa 2, du Code de

Y.. devait être déchu de l'autorité parentale pour que l'équilibre et la sécurité de l'enfant ne soient pas mis en danger, a violé l'article 378-1 susmentionné ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant

Y..., ancien président du conseil d'administration de cette société, soit cité devant la juridiction en application de l'article 191 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 625-7 du Code de commerce

432-14 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs, manque de base légale ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit

qu'en déboutant Mme X... de sa demande au motif que le père ne présentait pas "de danger imminent" pour la santé, la sécurité et la moralité de sa fille, la cour d'appel a subordonné l'application de l'article

1317 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 378, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS NE MENTIONNE PAS LA DATE A LAQUELLE IL

378 et 378-1 du code civil, selon l'article 379, alinéa 1er, du même code. 6.

le 6 septembre 1976, en présence de leur fille Sylvie, née le 28 octobre 1973 ; que Michel B., frère de la victime, agissant en qualité de tuteur de la jeune Sylvie, a demandé, sur le fondement de l'article

mort sans intention de la donner, l'a condamné à 11 ans de réclusion criminelle et a ordonné la confiscation de l'arme saisie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de l'article