262-4-1, 291 II 7 du Code général des impôts, 411, 369-4, 377 bis du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé

L. 564 du Code de la santé publique, 802 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt du 20 février 1997 a rejeté la requête tendant à l'annulation de la procédure initiée contre Joëlle

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 113-6, 113-7 et 113-9 du Code pénal, Article préliminaire du Code de procédure pénale, 38, 414, 423, 435, 377 bis, du Code des douanes, défaut de motifs

216, 591 et 592 du Code de procédure pénale, "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'après en avoir délibéré conformément à la loi, le président a prononcé l'arrêt en chambre du conseil

X..., la cour d'appel a derechef méconnu l'étendue de ses pouvoirs, en violation de l'article 4 alinéa 3 du code de procédure pénale et de l'article 380-1 du code de procédure civile ; 4) Alors, en tout

Coural et Mme Hauduin, conseillers ; "alors qu'aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale, sont nulles les décisions rendues par les juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences au

379, 381 du Code pénal, 2, 388, d 485, 512, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de vol

1, 3, 4, 418, 478 du Code de procédure pénale, 407 ancien du Code pénal, 1382 du Code civil et les principes de l'autorité de la chose jugée et de la réparation intégrale du préjudice ; Mais attendu

2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Rolland Z... et son assureur la compagnie Eurofil, à payer

X..., la cour d'appel a violé par fausse application l'article 388 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 389 du même Code, alors, d'autre part, que la personne assignée en déclaration

Depretz, président, X... et Gillet, conseillers ; "alors qu'aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale, sont nulles ou doivent être déclarées nulles les décisions rendues par les juges

L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6, L. 213-1, L. 215-9 et suivants, L. 216-2, et L. 216-3 du Code de la consommation, L. 121-6, L. 121-4 du Code pénal, 156 à 169 et 593 du Code de procédure pénale, 1134 du

373 et 405 du Code pénal, 80 et suivants, 575-1 , 575-6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance

violation des articles 411, alinéa 2, et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de

343, 365 du Code des douanes, 502, 593 du Code de procédure pénale, de l'arrêté ministériel du 1er mars 1988 ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'appel interjeté par M.

377, 378, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt statuant sur l'action civile a été inséré dans le procès-verbal prévu par l'article 378 (p. 8, in fine) ; "alors que le procès-verbal

382, paragraphe 6, du code des douanes et 383 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 10.

Code pénal, de l'article L. 377-1 du Code de la sécurité sociale, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé le docteur