511 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, NOTAMMENT EN SUPPRIMANT L'EXISTENCE DU CONDITIONNEMENT EN VUE DE L'USAGE AU POIDS MEDICINAL, EST DEVENUE CADUQUE LE 30 DECEMBRE 1967, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 38 DE

, et a été introduit par l'ordonnance du 18 septembre 2000 prise en vertu de l'article 38 de la Constitution et non encore ratifiée ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'annulation de l'article 173 du

. ; Attendu que cette dernière fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 38 de la Constitution, la loi d'orientation n° 82-3 du 6 janvier 1982

La disposition contestée est issue d'une ordonnance adoptée selon la procédure prévue à l'article 38 de la Constitution, en vertu de la loi n° 2020-290 du 24 mars 2020, laquelle a fixé un délai d'habilitation

constitutionnalité, transmise par une juridiction et portant sur les dispositions d'une ordonnance prise par le Gouvernement sur le fondement d'une habilitation donnée par le Parlement, en vertu de l'article

dispositions de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence, prise sur le fondement de la loi n° 60-101 du 4 février 1960 autorisant le Gouvernement à prendre, par application de l'article

demande, par mémoire spécial et motivé, de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité suivantes : 1°/ "L'article L. 211-4 du code du patrimoine, dans sa rédaction

La question invoque la méconnaissance de l'article 16 de la Constitution dont le Conseil constitutionnel n'a pas encore eu l'occasion de dire s'il constituait un droit ou liberté au sens de l'article 61

dispositions de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence, prise sur le fondement de la loi n° 60-101 du 4 février 1960 autorisant le Gouvernement à prendre, par application de l'article

La Poste soutient que le moyen est irrecevable au motif que conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, l'ordonnance n° 2020-638 du 27 mai 2020, prise sur le fondement de l'article 38 de

délégué, est sans valeur pour autoriser la délégation de compétence que le premier tient de l'ordonnance à valeur législative, en sorte que l'autorisation judiciaire est irrégulière (violation de l'article

l'homme et du citoyen de 1789, de l'article 55 de la Constitution éclairé par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ?

de l'article 38 de la Constitution, en texte de valeur législative.

38 de la Constitution acquiert valeur législative à compter de sa signature.

29 de la loi du 19 janvier 2000, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 38 de la Constitution et 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier

29 de la loi du 19 janvier 2000, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 38 de la Constitution et 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier

loi du 3 janvier 1992 avant codification, le texte codifié ne prévoyait plus la responsabilité des personnes morales pour le délit de pollution ; "3 - alors que les ordonnances prises en vertu de l'article

34 et 38 de la Constitution du 4 octobre 1958 et des articles 5 et 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; " en ce que l'ordonnance n° 92-1141 du 12 octobre 1992 portant