avait été radiée, la cour d'appel a violé les articles 38 du code de procédure civile et R. 1452-6 du code du travail ; Mais attendu que la règle de l'unicité de l'instance résultant de l'article R.

, se fait en application de l'article 38 du code de procédure civile par voie d'assignation ; qu'en se fondant en l'espèce sur les conclusions d'appel de la société RANDSTAD, pour

771, 38, du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que seule la faute prouvée pouvait mettre en jeu la responsabilité des intervenants à la

L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; PAR

623, 624, 625 et 638 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 623, 624, 625 et 638 du code de procédure civile : 7.

16 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, les arbitres comme les juges, devant en toutes circonstances faire observer et observer eux-mêmes le principe de la contradiction, ne

après cassation, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 35 de la Convention de sécurité

reconventionnelle au titre de la diffamation relevait, indépendamment de son montant, de la compétence exclusive du tribunal d'instance, la cour d'appel a violé les articles 37, 38 du code de procédure

également aux délais prévus aux articles 902 et 908 à 910 du code de procédure civile.

905-2, 909 et 910 du code de procédure civile. 5.

621 du Code de procédure pénale ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation, en date du 21 juillet 1998 ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 38

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

[C] à un recours effectif au juge, a violé l'article 908 du code de procédure civile, ensemble l'article 25 de la loi du 10 juillet 1991, l'article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 et l'article

481, 561 et 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 561 et 562 du code de procédure civile : 10.

1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en outre, la lettre de l'inspecteur du travail du 24 août 1993, régulièrement produite, stipulait : "concernant la pause payée, il m'apparaît

625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

461 et 480 du code de procédure civile et 1351, devenu 1355, du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il ressortait des motifs du jugement du 10 décembre 2012 que le montant total des préjudices