de l'article préliminaire et des articles 63, 63-8, 64, 77, 75, 76, 77, 78, 393, 394, 395, 429, 593, 802, 803-2, et 803-3 du code de procédure pénale ; Attendu que pour rejeter la demande d'extension

396 du CPP dispose que : "Dans le cas prévu par l'article précédent, si la réunion du tribunal est impossible le jour même et si les éléments de l'espèce lui paraissent exiger une mesure de détention

. : Vu les mémoires ampliatifs et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Franck X..., pris de la violation des articles 121-7 et 313-1 du Code pénal, 591

507 et 508 CPP font obstacle à la saisine effective du tribunal correctionnel sans que soit irrévocablement tranchée la question du principe et du montant de la consignation exigée par l'article 392-1

5 des statuts de la CPM subordonne l'adhésion des institutions sociales à but non lucratif au respect des dispositions de l'article 4 desdits statuts, le premier paragraphe de cet article s'applique aux

La SCI Stessim a, par lettre recommandée du 15 décembre 2017, demandé à la société Compagnie pétrochimique de Berre (la CPB) l'indemnisation de son préjudice en application des dispositions de l'article

désistement de la société ABB, la cour d'appel a violé l'article 398 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur ;

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale

à effectuer des opérations de visite et de saisie, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

L. 238 du Livre des procédures fiscales, de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 485 et 593 du code de procédure pénale

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Rose X..., pris de la violation des articles

somme ; que la société CEPA a formé un recours en annulation de la sentence arbitrale ; que le premier arrêt a rejeté le recours et condamné la société CF Partners à régler à la société CEPA la somme de 393

624 du code de procédure civile ; 2°/ que les dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail font obstacle au cumul de l'indemnité forfaitaire qu'elles prévoient avec l'indemnité légale ou

385 et suivants du CPC, que M.

T... est simplement placé sous contrôle judiciaire, il n'apparaît pas opportun de faire usage des dispositions de l'article précité ; "1°) alors que, nul ne peut être soumis à des traitements inhumains

civile, lequel encadre le pouvoir du juge civil de relever d'office son incompétence, la Cour d'Appel a violé l'article 455 CPC ; ALORS, DE TROISIEME PART, QU'aux termes de l'article 96 du même Code

760 du code général des impôts mais des créances qui entrent dans le champ d'application de l'article 758 de ce code ; qu'il résulte des dispositions de ce dernier texte, applicable à l'espèce en raison

700 du CPC » ; 1.