QUOI LES FAITS RETENUS CONSTITUAIENT DES FAUTES ET, D'AUTRE PART, EN QUOI CES FAUTES PRETENDUES ETAIENT EN RELATION DE CAUSALITE AVEC LE PREJUDICE SUBI PAR LE MINEUR; MAIS ATTENDU QUE, D'APRES L'ARTICLE

395 du Code civil, le juge des tutelles exerce une surveillance générale sur les tutelles de son ressort et doit, à ce titre, veiller à la bonne gestion des biens des mineurs ; qu'en application de l'article

385, 394 et 395 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 395 de code de procédure civile qu'un désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, l'acceptation

de procédure civile issues de la délibération n° 2012-60 APF du 13 décembre 2012, postérieure aux actes de signification. 1- ALORS QUE selon l'article 395 du code de procédure civile de la Polynésie

395 du code de procédure civile de Polynésie française, ensemble 400 du même code ; 2°/ que lorsqu'un acte est signifié à parquet, l'huissier de justice doit justifier de l'expédition d'une copie certifiée

procédure civile, ensemble 6 de la convention européenne des droits de l'Homme ; 3°/ qu'en application des dispositions de l'article 395 du code de procédure civile, le désistement doit

395 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile : 9.

395 du code de procédure civile, ensemble les dispositions de l'article 446-4 du même code, applicable en la cause ; 2 – ALORS QUE le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur sauf

L'arrêt retient, à bon droit, qu'il résulte de l'article 395 du code de procédure civile que le désistement du demandeur n'est parfait qu'après l'acceptation du défendeur lorsque celui-ci a, préalablement

395 du code de procédure civile ; Mais attendu que la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ne tend qu'à régler les frais de l'instance éteinte auquel est tenu l'auteur

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 562 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 395 ET 499 DU CODE CIVIL; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES

Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR constaté le désistement d'instance de la SAEMES ; AUX MOTIFS QUE « Vu l'article 395 du code de procédure civile ; En procédure orale, le désistement formulé

394 et 395 du code de procédure civile ; 2°/ que suivant les dispositions de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, de la procédure

outre l'article 53-I de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 395 du code de procédure civile que si le défendeur a présenté une défense au fond ou une fin

L'instance opposant Mme [J] à la société BNP Paribas étant éteinte par application de l'article 395 du code de procédure civile, le pourvoi est par conséquent devenu sans objet.

pouvant lui incomber à la suite de poursuites douanières, au cas de défaillance de son commettant, et en vertu des articles 395, 396 et 397 du Code des douanes, a procédé, de 1990 à 1992, au dédouanement

-14-1, L.122-14-2, 2, 3, 4 DU CODE DU TRAVAIL, 1184 ET 1134 DU CODE CIVILE, 12, 394, 395 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DE LA LETTRE DU 25 NOVEMBRE 1976, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE

L'article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.