procédure pénale ; "alors que si le tribunal correctionnel fait usage des pouvoirs qu'il tient de l'article 397, alinéa 2, du code de procédure pénale, il doit statuer au préalable sur le maintien du

397-2 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation proposé par M.

397-2 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que la décision du tribunal correctionnel renvoyant, par application de l'article 397-2, alinéa 2, du code de procédure pénale, le dossier

, dont deux ans avec sursis et mise à l' épreuve ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 397-2 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

6 et 397-2 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt

et renvoie la procédure unique au ministère public sur le fondement de l'article 397-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale, met fin à la procédure à l'égard du prévenu ayant fait l'objet de la citation

5, paragraphe 1, et 1er, paragraphe 2, du Protocole n° 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-2 du Code pénal, 397-2, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

, ont, en application des dispositions de l'article 397-2 du code de procédure pénale, renvoyé la procédure au procureur de la République qui a requis l'ouverture d'une information, le même jour ; Attendu

397-2 du code de procédure pénale, n'est pas prescrit à peine de nullité et le jugement de première instance datant du 13 mai, l'affaire appelée le 23 août devant la cour d'appel pouvait encore faite

397-2 et 469 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu les articles 397-2 et 469 du Code de procédure pénale ; Attendu que les dispositions de l'article 469 précité ne sont pas

397-2, 507, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les appels recevables ; " aux motifs qu'en renvoyant, au visa de l'article 397-2, alinéa

Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte des pièces de la procédure que M.

des articles 145-1, 395, 397-1, 397-2 et 397-3 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 145-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que le délai de 4 mois prévu par ce texte ne commence à courir

du 18 avril 1939 modifié ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 397-2 et 469 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation

du 18 avril 1939 modifié ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 397-2 et 469 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation

2, du code de procédure pénale ; " aux motifs que, il est soutenu par la défense de M.

397-2, 512, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de poursuite de l'enquête et l'ouverture d'une information ; "aux motifs que, s'il est regrettable que

sans sursis et que la cour d'appel a prononcé sa décision le 26 février 2001 ; Attendu que le demandeur ne saurait faire grief à la cour d'appel d'avoir statué dans le délai de deux mois prévu par l'article