385, 394, 395, 398, 455 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a relevé que le désistement de Mme X... d'une première instance

que l'irrévocabilité de la saisine du tribunal correctionnel selon une convocation délivrée conformément à l'article 390-1 du code de procédure pénale fait uniquement échec à l'ouverture d'une information

Y..., de sorte que l'instance se trouvait éteinte, la cour d'appel a violé les articles 385, 398, 399 et 405 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le désistement d'instance comporte

394, 395 et 397 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le principe selon lequel nul ne peut se

de base légale au regard des articles 385, 394 et 395 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 395 de code de procédure civile qu'un désistement n'est parfait que par l'acceptation

elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 384, 394 et 395 du nouveau Code de procédure civile; et alors, de seconde part, qu'à supposer que les dispositions du Code précité fussent applicables

calomnieuse ; Vu les mémoires personnel, ampliatif et en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 392-1 du Code de procédure pénale

Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR constaté le désistement d'instance de la SAEMES ; AUX MOTIFS QUE « Vu l'article 395 du code de procédure civile ; En procédure orale, le désistement formulé

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 393 et 394, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention

[L], alors : « 1°/ que d'une part, il résulte du premier alinéa de l'article 392-1 du code de procédure pénale que lorsque l'action de la partie civile n'est pas jointe à celle du ministère public,

394, 397 et 398 de la loi du 24 juillet 1966 (entre-temps codifiés aux articles L. 237-6, L. 237-9 et L. 237-10 du nouveau Code de commerce) et de l'article 269 du décret du 17 mars 1967, sans inviter

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 59, 60, 295, 296, 297, 304, 379, 382, 384, 393 et 395 du Code pénal, 121-4, 121-5, 121-6, 121-7, 131-21, 132-72, 132-73,

motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris en premier lieu d'une violation des articles 395 et 397 du nouveau Code de procédure civile, en second lieu d'une violation de l'article

excès de pouvoir, l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme d'une part, et les articles 32-1, 394 et 399 du code de procédure civile, d'autre part ; 3°/

exposés dans le pourvoi et le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 384, 394 à 398, 400, 401 et 408 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la décision qui constate

L.626, 627, 629, R 5172, R.5179 à R.5181 du Code de la santé publique, 38, 197, 198, 392, 399, 414, 417 et 418 du Code des douanes, 222-36, 222-37, 222-39 à 222-41 du Code pénal ; 428, 591 et 593 du Code

grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Aubois à payer à la société Alimex le montant des traites acceptés sans répondre, en violation des articles 54, 394, 398 et 455 du nouveau Code de procédure

être écartés ; Sur le second moyen de cassation, présenté par Guy D..., pris de la violation des articles 399 et 414 du Code des douanes, 121-3 nouveau du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale