13 et 20 de la loi du 10 mars 1927, des articles 3 et 4 de la Convention franco-américaine d'extradition et de l'article 6-3- a de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

13 et 20 de la loi du 10 mars 1927, des articles 3 et 4 de la Convention franco-américaine d'extradition et de l'article 6-3- a de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

3 et 4 de la Convention franco-américaine d'extradition du 6 janvier 1909, 2, 9, 14, 19 et 20 de la loi du 10 mars 1927, 144, 145, 148 et 593 du Code de procédure pénale, 5-1 de la Convention européenne

du nouveau code de procédure civile et 6 du code du statut personnel et des successions marocain ; 4 / à titre très subsidiaire, l'article 4 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 dispose

4 de la convention franco-marocaine en date du 10 août 1981, la loi de deux Etats ne peut être écartée par les juridictions de l'autre Etat que si elle est manifestement contraire à l'ordre public ; qu'il

et 17 octobre 1996, qu'il avait été avisé des actes de procédure, conformément aux prescriptions en vigueur, et que la décision lui avait été signifiée le 24 avril 1997, à Parquet, conformément à l'article

X... reproche à l'arrêt un manque de base légale au regard des articles 310 du code civil et 9 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 pour avoir statué sans préciser, selon le moyen, la loi

ont, dans les conditions posées par l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, une valeur supérieure à celle des lois ; qu'il résulte de l'article 4 de la convention franco-marocaine du 20 mai

4 DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DE 1869 DONT LE SENS A ETE PRECISE PAR LE PROTOCOLE EXPLICATIF, ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU D'OFFICE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LADITE CONVENTION, SE DESSAISIR

X..., la cour d'appel a violé l'article 5 du protocole du 22 novembre 1984 additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble l'article 4 de la Convention franco-marocaine

1 et 4 de la convention franco-vietnamienne et les articles 80 et 82 de la Constitution du 24 octobre 1946 ; Mais attendu, d'une part, que l'accession à la citoyenneté française par mesure administrative

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que d'après l'article 10 du protocole final de la convention de sécurité sociale entre la République française et la Confédération

4 de la convention franco-vietnamienne du 16 août 1955, en soutenant qu'il avait souscrit en France, le 20 décembre 1945, une demande d'accession à la citoyenneté française, en sa qualité d'engagé volontaire

3 et 4 de la Convention franco-américaine d'extradition du 6 janvier 1909 et 20 de la loi du 10 mars 1927, contradiction de motifs : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure

IRRECEVABLE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DES LORS QUE LES PIECES DE JUSTICE SUR LA BASE DESQUELLES LA DEMANDE D'EXTRADITION EST PRESENTEE ONT ETE EFFECTIVEMENT PRODUITES AVANT L'EXPIRATION DU DELAI PREVU A L'ARTICLE

4 de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966.

4 de la convention de sécurité sociale du 3 juillet 1975 conclue entre la France et la Suisse, de l'article 10 du protocole final du 3 juillet 1975, ensemble des articles L. 111-1, L. 311-5, L. 313-1