4 du nouveau Code de procédure civile, dès lors que les parties, en désaccord seulement sur la détermination du juge compétent au sein de l'ordre judiciaire, admettaient qu'était en cause un service industriel

Y... de n'avoir pas réglé des loyers arriérés antérieurs au mois d'août 1991, sans d'ailleurs préciser lesquels, elle a alors méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de

Y... avait fait sommation de rétablir une porte de communication, était la locataire de ce dernier, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile

), Comera, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1994, où étaient présents : M

civile, ensemble l'article 122 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 122 et 910-4 du code de procédure civile : 5.

Code de procédure civile ; que dès lors, de deuxième part, en soulevant d'office un moyen tiré de l'absence de caractère réel et sérieux du licenciement, sans avoir invité au préalable les parties

4 du nouveau Code de procédure civile, dès lors que toutes les parties s'étaient accordées pour admettre que la police souscrite en 1963 avait été transmise en 1965 non pas à Mme veuve d'X... mais à l'indivision

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1832 et suivants du Code civil, 1er de la loi n 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux société civiles professionnelles, 93 du décret

4 du nouveau Code de procédure civile, dès lors que le maître de l'ouvrage faisait valoir, au contraire, que le délai de garantie n'avait jamais commencé à courir à défaut de réception définitive et qu'il

12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 3 du code civil : 11.

ce délit, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513, alinéa 4, et 591 du Code de procédure pénale ;

elle-même à cette évaluation, a violé l'article 1843-4 du code civil, par fausse application et, par refus d'application, l'article 21, alinéa 3, de la loi du 31 décembre 1971 ; 2°/ que le bâtonnier

, du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des

en mesure de s'assurer qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 513, alinéa 4, du Code de procédure pénale ; qu'ainsi, l'arrêt est entaché de nullité" ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne

des articles 319 du Code pénal, 1382 du Code civil, R. 7 du Code de la route, 3 et 4 de la loi du 5 juillet 1985, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en

pièces par la partie civile puisse s'analyser comme un acte interruptif de prescription, dès lors que cette remise n'est pas accompagnée d'une demande d'acte dans les formes prescrites par l'article 81

du procureur de la République en application de l'article 687 du Code de procédure pénale alors en vigueur, la Cour de Cassation a, par arrêt du 24 juillet 1991, signifié à la partie civile le 18 octobre

procureur de la République en application de l'article 687 du Code de procédure pénale alors en vigueur, la Cour de Cassation a, par arrêt du 24 juillet 1991, signifié à la partie civile le 18 octobre