A..., pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 408 de l'ancien Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

A... a été requis en tant que sachant, en application des dispositions de l'article 60 du Code de procédure pénale, lequel prévoit le recours à toute personne qualifiée ; qu'il a prêté serment le 15 avril

695-9-3 du code de procédure pénale ; 4°/ que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires

224-1, 224-4 et 224-9 du Code pénal ; or ces dispositions excluent toute possibilité de correctionnalisation lorsqu'est constituée l'une des circonstances visées à l'article 224-2 du même code et, en

, la chambre de l'instruction a violé les articles 697 et 697-1 du code de procédure pénale ; 2°/ que deux infractions ne peuvent être connexes, en dehors des cas énumérés à l'article 203 du Code de

Selon l'article 706-16-1 du code de procédure pénale, lorsqu'elle est exercée devant les juridictions répressives, l'action civile portant sur une infraction qui constitue un acte de terrorisme ne peut

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale,

706-11 du Code de procédure pénale dispose : « Le fonds est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou tenues à un litre quelconque

européen décerné à l'encontre de Cacilda Z... ; "aux motifs que, "aux termes de l'article 695-11 du Code de procédure pénale, le mandat d'arrêt européen est une décision judiciaire émise par un Etat

européen décerné à l'encontre de Joaquim Y... ; "aux motifs que, "aux termes de l'article 695-11 du Code de procédure pénale, le mandat d'arrêt européen est une décision judiciaire émise par un Etat

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

-1-1 du code de procédure pénale : M.

, la chambre de l'instruction a violé les articles 697 et 697-1 du code de procédure pénale ; 2°/ que deux infractions ne peuvent être connexes, en dehors des cas énumérés à l'article 203 du code de

de violation aggravée, prévu et puni par les articles 164ème n°1 et 177ème n°4 du code pénal portugais, pratiqué en août 2006 ; qu'ils constituent l'infraction de viol entrant dans la liste

Ce mémoire, qui n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale. 4. Il est, dès lors, irrecevable.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article préliminaire, 383, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble violation du principe

313-1 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 313-1 du code pénal : 9.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.