) et des délégués du personnel titulaires et suppléants remplit le rôle du comité d'entreprise » ; qu'il est précisé à l'article 4-2, même chapitre, de ce texte conventionnel, que « les attributions professionnelles

4, section 2, chapitre 2, livre 2 applicable aux cadres, qui dispose : « Sous réserve de dispositions plus favorables résultant de conventions particulières, d'accords d'entreprise ou de contrats individuels

L. 2313-2, L. 2313-7 et L. 2232-12 du code du travail, ensemble les principes susvisés. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2313-7, L. 2313-2 et L. 2232-12 du code du travail : 9.

2, article 2), modalités de réalisation de missions (chapitre 2, article 3), modalités de réalisation de missions avec autonomie complète (chapitre 2, article 4) ; qu'il prévoit par ailleurs, dans son

1, 4, et 5 du chapitre 7 et 8 du chapitre 12 du statut des relations collectives entre la SNCF, et son personnel ainsi que des articles L. 122-14-1 à L.122-14-3 du Code du travail; alors de troisième

1er du chapitre 3 du titre XIV) et, d'autre part,, la "rééducation du rachis" (article 2 du chapitre 3 du titre XIV); qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, en dehors de tout accord d'assimilation

deuxième jour, ce dont il résultait qu'elle n'était pas indisponible de longue durée, la cour d'appel a violé l'article 28 du règlement RH 0271 ensemble les articles 12§2-4 du chapitre

13, 2, du chapitre 12 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, ensemble l'article 19 du règlement du personnel RH 0360 ; 3 / qu'il n'existe aucune équivalence de niveau hiérarchique

7 du chapitre 4 de la section 1 du titre I de l'accord du 20 février 2008 et par refus d'application celles de l'annexe n° 2 dudit accord ; 2°/ qu'en cas de concours d'instruments conventionnels collectifs

1, article 2) consacré à l'appareil génital féminin, le Tribunal ne pouvait appliquer la cotation de cet acte aux interventions litigieuses en assimilant la laparoscopie à la coelioscopie et cumuler,

L. 2242-1 à L. 2242-4 du code du travail s'appliquent à la négociation triennale de l'article L. 2242-15 du code du travail, au motif inopérant que ces dispositions font partie du chapitre consacré à

résulte de l'application combinée du titre 4, chapitre 3, et du titre 5, chapitre 1, de l'accord collectif d'entreprise du 14 mai 2008, que le salarié présent au premier jour de l'arrêté de paye du mois

réglement de travail applicable en décembre 1975, lequel dans son article 27 chapitre 2 stipule que "les heures supplémentaires à payer sont choisies à l'exclusion des heures de transport, parmi les heures

En l'espèce Jean-Michel Y... invoque les faits suivants : - il réunissait les trois conditions posées par l'article L.2-4 du chapitre I de la convention d'entreprise du personnel navigant technique d'Air

X... soutenait qu'il s'agissait de séances de surveillance, mais n'en justifiait pas au regard de l'article 5, chapitre VI, titre III, de la nomenclature, le Tribunal a, derechef, violé l'article 4 du

d'extension de cette convention collective avait été annulé par décision du Conseil d'Etat du 12 mai 2017 en tant qu'il procédait à l'extension du j du I de la section 2 du chapitre II de la partie 2

X... a coté, conformément à l'article 4 du chapitre II du titre onzième de la nomenclature générale des actes professionnels, les actes d'anesthésie réanimation qui accompagnaient ces gestes complémentaires

L 133-4 du code de la sécurité sociale ainsi que l'article 5 du chapitre 2 du titre XIV de la NGAP ; 2) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce