la mention de la convention collective sur le bulletin de paie vaut reconnaissance de son application ; qu'en l'espèce, les bulletins de paie de Mme X... faisaient référence à la "convention collective

1.1. de la convention collective du sport, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que la convention collective applicable se détermine à raison de la nature de l'activité principale

les articles L. 122-4 et L. 135-2 du code du travail, ensemble l'article 7 de la convention collective nationale des bureaux d'études ; 3 / qu'en l'état de la lettre d'engagement du salarié du 29 décembre

X... mentionnait la convention collective de la bourse comme étant la convention collective applicable aux parties ; qu'en se fondant sur la mention de la convention collective de la banque sur les

indemnités prévues à l'article L. 222-7 du Code du travail cumulativement avec les indemnités conventionnelles, le conseil de prud'hommes a violé l'article 11.01.2 de la convention collective de la FEHAP

Parmi les soixante-seize conventions territoriales de la métallurgie, a été signée, le 29 décembre 1975, la convention collective applicable aux mensuels de la métallurgie de la Savoie. 4.

les dispositions relatives aux grilles, indices, à l'avancement et aux primes applicables à ce personnel en vertu de l'accord d'entreprise ou de la convention collective lui étendant le bénéfice de certaines

7 bis de l'annexe 1 de la Convention collective nationale des transports routiers, applicable en l'espèce, le personnel ouvrier justifiant de six mois d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie de cinq

-10 du code du travail ; 3°/ que l'article 7 de l'accord-cadre du 4 mai 2000, dans sa rédaction applicable jusqu'au 12 janvier 2009, annexé à la convention collective la convention collective nationale

collective du 14 mars 1947, a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile; alors d'autre part, que la cessation d'activité du participant, au sens de l'article 4 du réglement intérieur, s'apprécie

Aux termes de l'article L. 2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'employeur.

volontairement repris l'ancienneté du salarié, dans les mêmes conditions que si l'article 7 de la convention collective des entreprises de propreté et services associés avait été applicable, en indiquant

handicapé, en date du 27 novembre 2000, l'article L. 323-7 du Code du travail lui était également applicable ; 4 / que dans la hiérarchie des textes législatifs, réglementaires et conventionnels l'article

de conclusion d'une nouvelle convention collective applicable à cette profession, par la "Convention collective nationale des avocats et de leur personnel salarié" du 20 février 1979 ; que ce texte, qui

1977 et l'article X-III-2 de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994, dans leur version applicable au litige ; 4°/ que le règlement intérieur

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la convention collective applicable était celle de la charcuterie et d'avoir rejeté sa demande de reclassement à l'indice 190 de la convention collective de l'industrie

, a violé l'article 2 de la Convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1975 ; 4°/ que la convention collective nationale de

la convention collective constitue un avantage supplémentaire qui s'ajoute aux dispositions de l'article L. 222-7 du Code du travail, la cour d'appel a violé l'article 11-01-2 de la Convention collective