pour Jean-Louis Y... et la société Age Conseil, pris de la violation des articles 432-14 du Code pénal, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

agissant par délégation du maire sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale, ayant donné lieu à l'ouverture d'une enquête préliminaire pour des vols et dégradations susceptibles d'avoir

des articles 696-25 et suivants du Code de procédure pénale ; qu'il ajoute que la notification de la demande d'extradition et des pièces, faite par le parquet général le 15 novembre 2005, a été faite

sursis et 1 000 francs d'amende, et a ordonné une expertise sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 238 et R. 226 du livre des procédures fiscales, 1791 et 1804 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à1 956 francs la valeur

pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 230-10, R. 40-28 et 593 du code de procédure pénale : 17.

171 et 173 du Code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, 226 de la loi du 4 janvier 1993, 63, 206, 41, 43, 710 et 593 du Code de procédure pénale, et 5-1 c/ et 5-3

pénale, d'application immédiate, a abrogé les dispositions des articles 679 à 688 du Code de procédure pénale ; "que, certes l'article 225, alinéa 2, de ladite loi dispose que les juridictions désignées

222-16, 222-44, 222-45 du Code pénal, violation de l'article 121-1 et de l'article 121-3 du même Code, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 321-1, 321-4 du Code pénal, 425-4 et 437-

8 du code de procédure pénale" ; Vu l'article 8 du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 160-1 du code de l'urbanisme ; Attendu que la prescription de l'action publique constitue une exception

520 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 396, 426, 369, paragraphe 4, 377 bis du Code

-6 (dans sa rédaction issue du décret n 89-700 du 26 septembre 1989) du Code de la construction et de l'habitation, 132-24 du nouveau Code pénal, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

40, alinéa 2, du Code de procédure pénale ne sont pas liés à la nécessité d'une plainte du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel ; qu'ainsi cette autorité judiciaire aurait-elle pu mettre en oeuvre l'action

434-15 du nouveau Code pénal, 201, 205, 212, 213, 485, 567, 575 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

l'a à juste titre soulevé le tribunal, il n'y avait pas lieu à notification des droits mentionnés aux articles 63 et suivants du Code de procédure pénale ; "alors qu'un procès-verbal, s'il ne vaut

condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

; " alors 4) que si l'article 40, alinéa 2, du Code de procédure pénale porte que " toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert