Z... les sommes de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts et de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 401 du code

[C], qui refusait ce désistement, avait préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ; que, ce faisant, la cour d'appel a violé l'article 401 du code de procédure civile. » Réponse

401 du code de procédure civile.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 401 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En conséquence, le désistement doit être déclaré parfait par application des articles 395 et 401 du Code de procédure civile à la date du 29 décembre 2016.

4 du code de procédure civile ; Mais attendu que selon l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard

400 à 405, 769 et 910 du code de procédure civile ; qu'en effet, l'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves

Selon l'article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint par l'effet du désistement d'instance. 6.

905 du code de procédure civile a enjoint aux parties d'informer leur enfant du droit à être entendu conformément aux dispositions de l'article 388-1 du code civil ; qu'elles n'en ont pas justifié » ;

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

de procédure civile ; qu'aux termes de l'article 401 du Code de procédure civile, le désistement d'appel doit être accepté en cas d'appel incident ou de demande incidente ; qu'aux termes des articles

notifiées le 4 août 2011, antérieurement à l'expiration du délai de caducité ne contiennent au demeurant aucune demande incidente au sens de l'article 401 du Code de procédure civile.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 6.

de procédure civile, ensemble les articles article 937 et 938 du code de procédure civile, 2° Alors qu'il appartient aux juges du fond de respecter et de faire respecter le principe de la contradiction

appelantes déclarent se désister de leur recours, prétention à laquelle s'oppose la CRCAM ; que, selon l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que

401 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en se bornant à relever que la CPAM avait signifié ses conclusions sans caractériser de la part du directeur des services fiscaux un

Y..., l'arrêt attaqué a 1 dénaturé ses conclusions de désistement et violé l'article 4 du Nouveau Code de procédure civile, 2 violé, par fausse application, l'article 401 du Nouveau Code de procédure civile