; 2 / l'article 96-VIII de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 dispose, sans autre condition, que par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 423-16, un accord de branche, un accord

L. 422-2 du Code de l'urbanisme et au regard des articles UL 10.3 et UL 10.6 du plan d'occupation des sols de Paris"; que, dès lors, le fait affirmé par la Cour selon lequel "les travaux réalisés avaient

ne pouvait, sans violer l'article L. 423-3 précité, statuer seulement en présence des seuls syndicats SYNEP-CGC et SPEP-CFDT, et substituer à la formalité substantielle de l'avertissement des "attestations

, pour infractions à la réglementation sur les transports routiers, à 94 amendes de 2 500 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 122-14-4 et L. 425-1 du code du travail et 2 de la loi n° 96-126 du 21 février 1996, le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour violation du statut protecteur

notamment du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

, (CE) n° 2201/96, (CE) n° 2826/2000, (CE) n° 1782/2003 et (CE) n° 318/2006, et abrogeant le règlement (CE) n° 2202/96, ainsi que l'article 122, premier alinéa, et les articles 175 et 176 du règlement

L. 4221-1 et L. 5111-1 du Code de la santé publique, de la règle non bis in idem, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guy

X... à mieux se pourvoir sans désigner la juridiction judiciaire qu'elle estimait compétente, la cour d appel a violé l'article 96 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel

L. 420-1 du code de commerce ; 2°/ que le refus du fournisseur d'approvisionner le distributeur qui, après la rupture du contrat de distribution, continue de répondre aux conditions d'agrément, peut

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 113-6, 113-7 et 113-9 du Code pénal, Article préliminaire du Code de procédure pénale, 38, 414, 423, 435, 377 bis, du Code des douanes, défaut de motifs

427 du Code de procédure pénale, être discutés librement et contradictoirement devant le juge compétent qui en apprécie souverainement la pertinence ; "qu'en l'espèce, il ressort de la procédure que

René PW..., 420 / de M. Patrick PK..., 421 / de M. Henri PL..., 422 / de M. Dominique PN..., 423 / de M. Michel PQ..., 424 / de M. Yves PS..., 425 / de M.

véhicule appartenant à Daniel Y..., l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à 5 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

de la violation des articles 6 et 485 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 593 du Code de procédure pénale

96 du code des douanes communautaires, la cour d'appel a violé les articles 414 et 426, 4°, du code des douanes. » 13.

Airbus Helicopters, anciennement dénommée Eurocopter, ayant pour activité la conception, la fabrication et la commercialisation d'hélicoptères civils et militaires, est titulaire du brevet français n° 96

96 du Code de procédure pénale, en présence de deux parents ou alliés ou à défaut en présence de deux témoins ; que, toutefois, en vertu des dispositions de l'article 802 du Code de procédure pénale,

L. 420-1 et L. 464-2 du Code de commerce ; Mais attendu que la personne morale dont les moyens humains et matériels ont concouru à la mise en oeuvre d'une pratique prohibée par l'article L. 420-1 du