4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il est manifeste que l'expression "élections des délégués du personnel" doit être entendue comme signifiant "les élections de la délégation du

, 432 et 433 réalisé par M.

susceptible d'être régularisée par voie d'intervention accessoire ; qu'en décidant autrement, le jugement attaqué a violé les articles précités et l'article 330 du nouveau Code de procédure civile ;

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

, nouveau, est, comme tel, irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L.611-10 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne

douanières et au paiement des droits éludés ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 414, 426, 437, 438, 432 bis

du fond ont violé l'article L. 653-8 du code de commerce, ensemble l'article L. 653-5 du même code ; 2°/ que la non-présentation des documents comptables ne démontre pas en elle-même l'absence de tenue

fondamentales et les articles 16 et 431 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que M.

431-1 du Code du travail ; 2 / que plusieurs activités non identiques ne peuvent être considérées comme complémentaires que si elles sont déployées à différents stades d'un même processus de fabrication

litige, aujourd'hui 1353 du code civil, ensemble les articles L. 431-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt retient que le certificat médical initial du 11 décembre 2013

au titre de l'article 2-23 du code de procédure pénale ; que cet article ne vise que les infractions traduisant un manquement au devoir de probité, réprimées aux articles 432-10 à 432-15 du code pénal

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 85, 86, 3°, et 593 du Code de procédure pénale, 175, 177 et 378 du Code pénal ancien, 226-13, 432-11 et 4321-12 du nouveau Code

431-11, 432-17, 433-1 et 433-22 du Code pénal, ensemble violation des articles 121-1 et 121-3 du même Code, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance des exigences des droits

434-8 du Code pénal, 1382 du Code civil, 575 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base

des examens, analyses et enquêtes qu'elle avait pu prescrire avait été notifiée àchaque partie, a violé les articles R.143-10 du Code de la sécurité sociale et 16 du nouveau Code de procédure civile ;

professionnelle Choucroy, Gadiou et Chevallier, pour Philippe X..., pris de la violation des articles 414, 417, 418, 420, 422, 436 bis 1, 437, 438, 38 et 369 du code des douanes, des articles 591 et 593

mars 1986, des articles 4 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu, Y..., coupable du délit de tromperie sur les

L. 431-5 du code du travail, sans avoir pris en considération ces éléments pertinents, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 431-5 et L. 435-3 du code du travail