44 du code de procédure civile de Polynésie française par fausse application, ensemble les articles 45 et 49 dudit code par refus d'application ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'article 8.1 de l'arrêté

résultent de l'alinéa 2 de l'article 3 du code civil selon lequel : "Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française", et de l'article 44 du code de procédure civile

tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée' ; que selon l'article 44 du code de procédure civile, ‘en matière réelle immobilière, la juridiction où est situé l'immeuble

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

L'article 44 du code de procédure civile précise qu'en matière réelle immobilière, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente.

44 du code de procédure civile, L. 622-16 ancien du code de commerce, 1 et 140 à 151 anciens du décret du 27 décembre 1985 ; 10°/ que la procédure d'ordre, qui vise uniquement à répartir une somme d'argent

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

44 du code de procédure civile ; que les règles du droit international privé soumettent d'ailleurs traditionnellement les immeubles à la loi de l'Etat dans lequel ils sont situés et aux tribunaux de cet

44 du code de procédure civile.

18 du code de procédure civile de Polynésie française ; qu'en ne répondant aucunement à ce moyen opérant, la cour d'appel a violé l'article 268 du code de procédure civile de Polynésie française ; Mais

4 du Code de procédure civile.

44 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, à bon droit, qu'affectant la propriété immobilière, l'action "en reconstitution" de la parcelle en son état antérieur

1 du titre VII de l'entente franco-québécoise relative aux questions d'entraide judiciaire en matière civile, commerciale et administrative du 9 septembre 1977 et des principes posés par l'article 44

ne déclarant pas le tribunal du lieu de situation de l'immeuble préempté seul compétent pour connaître d'une action en nullité de la préemption exercée, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article

(violation de l'article 44 du nouveau Code de procédure civile) ; alors que, d'autre part, la procédure de saisie immobilière initiée par la BIF devant le tribunal de grande instance de Perpignan étant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 44 et 51 du Code de procédure civile de la Polynésie

3 du code civil, ensemble les articles 44 et 45 du code de procédure civile ; 2° / que le renvoi de la loi du lieu de situation de l'immeuble à la loi nationale du défunt ne peut justifier la compétence