intérêts patrimoniaux des époux ; qu'en déclarant, au visa de l'article 44 du code de procédure civile, le tribunal de grande instance de Nanterre compétent pour connaître de l'action de la société Metelmann

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’incompétence territoriale du tribunal judiciaire de Nice Vu les dispositions de l’article 42 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 44 du code de procédure

Aux termes de son assignations valant conclusions, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : « Vu l’article 44 du Code de procédure civile, Vu les articles 35, 36, 55 et 60 du décret n°67

44 du code de procédure civile de Polynésie française par fausse application, ensemble les articles 45 et 49 dudit code par refus d'application ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'article 8.1 de l'arrêté

Selon l'article 44 du code de procédure civile, 'en matière réelle immobilière, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente'.

résultent de l'alinéa 2 de l'article 3 du code civil selon lequel : "Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française", et de l'article 44 du code de procédure civile

44 du code de procédure civile et R 145-23 du code de commerce qui retiennent comme critère de compétence le lieu de situation de l'immeuble, ce que conteste la SCI Michael et Johanna, se prévalant, au

455 du code de procédure civile ; SUR CE, Sur la compétence territoriale La défenderesse soutient qu’en vertu des articles 44 du code de procédure civile et D.211-1 du code de l’organisation judiciaire

, est compétent pour statuer conformément à l'article 44 du code de procédure civile.

tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée' ; que selon l'article 44 du code de procédure civile, ‘en matière réelle immobilière, la juridiction où est situé l'immeuble

Cette demande ne relève par de la matière immobilière au sens de l'article 44 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir au visa de l’article 44 du code de procédure civile, que la compétence territoriale relève du lieu où se situe l’immeuble.

[E] et qu'il s'agit par conséquent d'une action réelle immobilière soumises aux règles de compétence de l'article 44 du code de procédure civile.

44 du code de procédure civile.

qui tend à obtenir le paiement d’une indemnité d’immobilisation ne constitue : - ni une action réelle immobilière au sens de l’article 44 du code de procédure civile, dès lors qu’elle ne tend pas à la

A titre principal, la société AGA FONCIER, se fondant sur les articles 42 al.1 du code de procédure civile, 43 du code de procédure civile, 46 du code de procédure civile, indique que son siège social

les époux [T] demande au juge de la mise en état de : « Vu les articles 44 du Code de procédure civile, L.213-4-3 du Code de l’organisation judiciaire, et 696 et 700 du Code de procédure civile, […] DÉBOUTER

700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.