Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile : Énoncé de la demande d'avis 1.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du protocole n° 7 annexé à cette convention, L. 213-1, 216-2 du code de la consommation, 132-1, 132-2 , 441-1 du code pénal, 593 du code de procédure

447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le nom du greffier est l'objet d'une mention distincte de celle qui énonce les noms des magistrats ayant participé aux débats

408 de l'ancien Code pénal, des articles 4 et 1984 du Code civil, des articles 1er et 3 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relatives à la sous-traitance, de l'article 6-1 de la Convention européenne

a violé les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que la juridiction de droit commun saisie exclusivement de demandes fondées, expressément

76 du Code de procédure pénale est distinct du consentement à la perquisition ou à la saisie ; "2 ) alors que, d'autre part, la personne habilitée à consentir aux actes prévus par l'article 76 du Code

; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1326 du Code civil, 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

; que vu l'article 503 du code civil ; qu'il y a lieu que M.

36,5 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 (devenu l'article L. 442-6-1, 5 du code de commerce), dans sa rédaction applicable à la date des faits, engage la responsabilité de son auteur le fait pour tout

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

314-1, 441-7, alinéa 1er, du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile de la société EGBTP et a condamné

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 515, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 441-1, 441-9, 441-10, 441-11 du Code pénal, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de faux et usage de faux ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande

441-1 et 441-10 du Code pénal, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 385, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du

2 et 3 du Code de procédure pénale, de l'article 441-1 du Code pénal, des articles 150, 151 du Code pénal abrogé par la loi du 16 décembre 1992 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

441-1, 441-1 alinéa 2, 437, 460, 463 et 464 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 10-1 alinéa 4 de l ordonnance 67-833 du 28 septembre 1967, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale,

Philippe N..., 440 / de M. François D'O..., 441 / de M. Raymond XH..., 442 / de M. Jacques XI..., 443 / de M. Henri XU..., 444 / de M. Bernard YC..., 445 / de M.