de la sécurité sociale ; 1°) ALORS QUE le salarié effectuant une mission a droit à la protection prévue par l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale pendant tout le temps de la mission qu'il

X... et l'assureur, indexée sur l'indice légal de revalorisation prévu par l'article L. 455 du code de la sécurité sociale alors applicable ; qu'invoquant une évolution de son préjudice et l'insuffisance

PRIX DE JOURNEE A L'HOPITAL, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES 1ER ET 4 DE LA LOI SUSVISEE ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE L 455 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE

L. 455 du Code de la sécurité sociale ; " au motif qu'une telle indexation ne porte pas atteinte au caractère définitif de l'évaluation du dommage, cette indexation n'ayant pour objet que d'adapter

1er et 4 de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 ; Attendu, selon ces textes, que sont majorées de plein droit en leur appliquant les coefficients de revalorisation prévus à l'article L. 455 du Code

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 4 DE LA LOI N° 74-1118 DU 27 DECEMBRE 1974, L. 455 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 485 ET 593

L. 455 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE "; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974, RELATIVE A LA REVALORISATION DE CERTAINES RENTES ALLOUEES JUDICIAIREMENT

n° 74-1118 du 27 décembre 1974 modifié par l'article 43 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu que sont majorées de plein droit selon les coefficients de revalorisation prévus à l'article L.455

ET LA C G A IN SOLIDUM AU PAIEMENT D'UNE RENTE ANNUELLE PAYABLE COMME EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, PAR TRIMESTRES ECHUS, ET REVALORISEE SELON LES COEFFICIENTS PREVUS PAR L'ARTICLE L 455 DU CODE DE LA

statué, alors, selon le moyen, que le non-respect de l'obligation imposée à la victime d'un accident du travail par l'article L. 455-2 du Code de la sécurité sociale d'appeler en déclaration de jugement

L. 455-2 du code de la sécurité sociale ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, la méconnaissance par la victime des dispositions de l'article L. 452-4 al. 1er du code de la sécurité sociale ne peut être

par un véhicule terrestre à moteur à la victime dont l'invalidité atteint au moins 75 %, sont majorées de plein droit en leur appliquant les coefficients de revalorisation prévus à l'article L. 455 du

L. 113-1, L. 211-1 et R. 211-5 du code des assurances, ensemble l'article 1134, devenu 1103 du code civil et les articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour

L.455-1 du Code de la sécurité sociale ; et alors que le propriétaire du véhicule à bord duquel sont transportés des salariés ne saurait être présumé avoir la qualité d'employeur de ces derniers ; qu'en

DU TRAVAIL, RESULTANT DE L'APPLICATION DES ARTICLES 313 ET 455 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, N'EST PREVUE QUE POUR LES PENSIONS ELLES-MEMES ET NON POUR LE CAPITAL OBTENU A LA SUITE D'UNE CONVERSION

accident du travail, cette rente étant revalorisée à partir de la date de consolidation selon les modalités de la loi du 27 décembre 1974 avec application des coefficients de revalorisation prévus à l'article

PEUVENT, LORSQUE LA VICTIME EST ATTEINTE D'UNE INCAPACITE ATTEIGNANT AU MOINS 75 %, FAIRE L'OBJET D'UNE AUTRE INDEXATION QUE CELLE RESULTANT DE L'APPLICATION DES COEFFICIENTS DE REVALORISATION PREVUS A L'ARTICLE

octobre 1980) au jour de son décès, une rente mensuelle majorée de plein droit dans les conditions prévues par la loi du 27 décembre 1974 en fonction des coefficients de revalorisation prévus par l'article