erronées, a violé l'article 47 du code civil ; ALORS de deuxième part QUE, l'article 455 du code de procédure civile dispose que le jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

331 du Code de procédure civile, ALORS QUE, D'AUTRE PART, l'article 455 du Code de procédure civile dispose en son premier alinéa : « Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

455 dû code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 3.

Y... épouse Z...; Attendu en conséquence que le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions;" ALORS QUE l'article 455 du code de procédure civile dispose que le jugement doit être motivé;

PREMIER MOYEN DE CASSATION Alors que l'article 455 du code de procédure civile dispose que le jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; qu'en l'espèce

18 et 30-2, alinéa 1, du code civil ; ALORS, de seconde part, QUE l'article 455 du code de procédure civile dispose que le jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions constitue

455 du code de procédure civile ; ALORS, en troisième lieu, QUE l'article 455 du code de procédure civile dispose que le jugement doit être motivé ; QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un

455 du code de procédure civile ; ALORS, en troisième lieu, QUE l'article 455 du code de procédure civile dispose que le jugement doit être motivé ; QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un

455 du code de procédure civile ; ALORS, en troisième lieu, QUE l'article 455 du code de procédure civile dispose que le jugement doit être motivé ; QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un

J..., l'avis de Mme Ancel, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

455 du Code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QUE l'article 4 du Code de Procédure Civile énonce que « l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des partie » ; que, de plus

455 du code de procédure civile dispose que le jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs; qu'en espèce le ministère public soutenait que la preuve

ALORS, de première part, QUE l'article 455 du code de procédure civile dispose que le jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs; qu'en l'espèce, le

455 du code de procédure civile dispose que le jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs; qu'en l'espèce, le ministère public soutenait que la preuve

certain, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 47 du code civil ; ALORS, d'autre part, QUE l'article 455 du code de procédure civile dispose que toute décision de

QUE l'article 455 du Code de procédure civile dispose que le jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; qu'au soutien de leurs prétentions les sociétés