379, 381 et 460 de l'ancien Code pénal, 311-1, 311-3 et 321-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

L. 464-1 et L. 464-2 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte des articles L. 462-8 alinéa 2, et R. 464-1 du code de commerce que l'Autorité peut rejeter la saisine lorsqu'elle

saisi, sur le fondement de l'article 461 du code de procédure civile, d'une requête en interprétation d'une précédente décision, ne peut, sous prétexte d'en déterminer le sens, modifier les dispositions

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement

à disposition dans les conditions prévues à l'article L. 2323-9, et de la réponse motivée de l'employeur à ses propres observations.

articles 463 et 464 du code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

règles concernant le démarchage à domicile, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement et 20 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

l'appelante, ne pouvait statuer au fond ; qu'en statuant néanmoins au fond, sans en être requise par l'intimée, la cour d'appel a violé l'article 468 alinéa 1er du code de procédure civile ; Mais attendu

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que si les erreurs ou omissions matérielles

de l'article 462 du CPC, cette décision « condamne la Société ADHIT au paiement à la Société DIRECME Lda de la somme de 182.498,80 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 2 septembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile en rectification

que la sanction, par l'ARCEP d'un exploitant de réseau ou un fournisseur de services qui ne se conforme pas dans les délais fixés à une décision prise en application de l'article L. 36-8 du CPCE est subordonnée

Chefs de la demande : prime variable du 1er janvier 2010 au 30 juin 2010 – 1. 200 € brut, article 700 du CPC – 1. 500 €. L'affaire a été mise en délibéré et mise à disposition le 8 avril 2011.

de l'article 462 du CPC et demande la rectification de ce jugement

précités du code de procédure pénale combinés avec les articles 460 et 513 du même code et les principes généraux du droit ; 2°/ que la CPS de la Polynésie française ne s'était pas opposée à la requête

112-2 du Code pénal ; c'est par application de ce principe que les dispositions nouvelles de l'article L 462-7 alinéa 1 précitées, portant de trois à cinq ans le délai de prescription, ont été appliquées

462 du code de procédure civile, ne donne pas lieu à ouverture à cassation ; que le moyen n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Y..., lequel, par application de l'article 468 du CPC, avait uniquement la faculté de demander que la décision de caducité soit rapportée ; il en découle que la voie de l'appel n'était ouverte à l'intéressé