AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose

prévue à l'article 463 du code de procédure civile. 3.

Aux termes du troisième, lorsque le jugement peut être rectifié en vertu de l'article 463 du code de procédure civile, le pourvoi en cassation n'est ouvert, dans le cas prévu par cet article, qu'à l'encontre

[T], avocat, la société [1] a saisi le 20 juin 2013 la même juridiction, sur le fondement de l'article 463 du code de procédure civile, d'une requête en omission de statuer faisant valoir que n'avait pas

La salariée sollicite qu'il soit procédé, par la voie de la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure civile, à la rectification du dispositif de l'arrêt déféré, en ce qu'il résulte de ses

En application de l'article 463 du code de procédure civile, seul est affecté d'une omission de statuer le jugement qui omet de statuer sur une demande en justice. 6.

prévue à l'article 463 du code de procédure civile ; qu'il en résulte que ne peuvent être accueillies les requêtes en rectification des erreurs matérielles relatives à l'omission, dans le dispositif de

code de procédure civile. 4.

463, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2°/ qu'en affirmant que la décision de non-admission ne pouvait constituer un arrêt d'irrecevabilité au sens de l'article 463 du code de procédure civile

prévue à l'article 463 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 463 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il n'appartient à la cour d'appel, en raison de l'effet dévolutif, de

à l'article 462, alinéa 3, du code de procédure civile, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 462, alinéa 3, du code de procédure civile et, par erreur d'application, l'article 463

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable, comme tardive, la requête présentée par POLE EMPLOI CENTRE VAL DE LOIRE, en application de l'article 463 du code de procédure civile

susvisé ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 463 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter comme mal fondée la demande de M.

prévue à l'article 463 du code de procédure civile ; que tel n'est pas le cas en l'espèce, le moyen qui critique les motifs n'est pas recevable".

463 du Code de procédure civile, dernier alinéa.

463 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 462 et 463 du code de procédure civile : 4.

[C] des dommages-intérêts, le tribunal judiciaire a violé l'article 463 du code de procédure civile ; 4.

AUX MOTIFS PROPRES QUE la requête est effectivement irrecevable comme tardive pour avoir été exercée après l'expiration du délai d'un an de l'article 463 du code de procédure civile, lequel a commencé