d'état civil ; que l'article 47 du code civil dispose que ‘‘tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf

N... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la détermination de l'âge d'une personne est établie en tenant compte de ses actes d'état civil ; que l'article 47 du code civil dispose que « Tout acte de l'état civil des

Elle doit donc justifier de sa filiation avec un ascendant français au moyen d'actes probants au sens de l'article 47 du code civil.

AUX MOTIFS QUE « l'article 47 du Code civil dispose que « tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si

Aux motifs que : - Sur la demande de transcription de l'acte de naissance dressé au Maroc L'article 47 du code civil dispose que tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger

ou mensonger, les juges du fond, qui se sont affranchis des conditions du texte, ont violé l'article 47 du code civil ; 2°/ que, selon les propres constatations de l'arrêt, l'exigence d'une reconnaissance

l'article 47 du code civil dispose que tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou

47 du code civil dispose que « tout acte d'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces

Aux termes de l'article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou

à [...] à Madagascar et ordonné la mention du jugement en marge des actes de naissance de l'intéressé en application de l'article 28 du code civil, AUX MOTIFS QUE « l'article 47 du code civil dispose

47 du code civil dispose que tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus

AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article 47 du code civil dispose que tout acte de l'état civil des Français et des étrange refait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf

de chaque mariage  ; que l'article 47 du code civil dispose que tout acte de l'Etat civil des français ou des étrangers fait en pays étranger, fait foi s'il est rédigé dans les formes usitées

; que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré ; sur le fond, qu'aux termes de l'article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers

47 du Code civil dispose que « tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus

20-1 du Code civil, « La filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité ; que l'article 47 du Code civil dispose que : « Tout acte de l'état

47 du code civil dispose que tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus

P..., né le [...] ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la demande de transcription des actes de naissance dressés au Cameroun ; que l'article 47 du code civil dispose que tout acte de l'état civil des Français