Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les époux X... coupables d'abus de confiance commis au préjudice des

X... la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en décidant que les époux Le Y... étaient propriétaires du parking litigieux rétroactivement à compter du 25 novembre

époux ne pouvaient en toute hypothèse faire l'objet de poursuite, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, le fait générateur de l'impôt sur les

X..." ; qu'en ne répondant pas à ce moyen des écritures d'appel de M. et Mme X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, dès lors qu'en application

X... seul, de 1983 à 1989, des valeurs placées dans le coffre n° 38, et d'avoir ainsi violé les articles 578, 587 et 894 du Code civil; Mais attendu qu'ayant estimé qu'il n'y avait pas eu en l'espèce

par des motifs inopérants au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que dans leurs écritures d'appel, les époux X..., sans prétendre avoir créé le fonds de commerce revendiqué, soutenaient seulement

15, 16 et 135 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'article 324 du nouveau Code de procédure civile dispose que les actes accomplis par ou contre l'un des intéressés ne profitent ni ne nuisent

X... comme liquidateur ; que lecréancier saisissant a assigné les tiers saisis et M.

47, ensemble l'article 170, du Code civil ; Mais attendu que les juges du fond, par motifs propres et adoptés, ont relevé, d'abord, que le mariage était constaté dans un acte de mariage du Comté de

la charge de la preuve et violé les articles 45 et 47 de la loi du 9 juillet 1991, ensemble les articles 1315, 1402 et 1415 du Code civil ; 2 ) que l'époux marié sous le régime de la communauté qui

X... en ce sens que la date de naissance de la mère de l'enfant est 1963 et non le 20 janvier 1958 ; que les époux X... ont formé tierce opposition contre cette décision ; Attendu que les époux X...

X... et la société BNB Distribution aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la commune de Cognin la somme de 2.000 euros ; Vu l'article

, d'un immeuble appartenant aux époux X... ; que, par jugement du 5 juillet 1991, l'immeuble a été adjugé à Mme Y...

Recours p. 2), la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 47 de la loi du 31

, le commandement aux fins de saisie doit, conformément à l'article 673 du Code de procédure civile (ancien), être signifié à chacun d'eux ; que les dispositions de l'article 47 de la loi du 25 janvier

X..., administrateur, demeurant ...

Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A), au profit : 1 / de M.

nullité absolue de la deuxième union ; que l'article 47 du code civil édicte, quant à lui, que tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées